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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

Gouvernement de la GRANDE-BRETAGNEc/Madame Florence X

6137260ecd58014677422a2f

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

peuvent recevoir, en droit écossais, les qualifications de vol, ainsi que de fraude et, en droit français, celles de vol ou d abus de confiance ainsi que d escroquerie ; que, punis par les lois de l Etat

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100183

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application de l'ordonnance précitée et relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00128

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

[K] a été interpellé, le 6 août 2019, aux Etats-Unis, dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation américaine sur l'immigration. 5.

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd21

Cassation

5 avril 2001

5 avril 2001

membre dans lequel le salarié exerce son activité, même si celui-ci réside sur le territoire d'un autre Etat membre ; que, dès lors, les ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne

Source officielle
CC

civ1

613724bbcd58014677417e5f

Cassation

7 juin 2006

7 juin 2006

X..., Y..., Le Z... et Mme A... étaient placés en garde à vue et du matériel informatique placé sous scellés ; qu'ils ont assigné l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat, sur

Source officielle
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf6

Cassation

17 janvier 2007

17 janvier 2007

de sécurité sociale en qualité d'artistes du spectacle employés par la SNEB ; Attendu que la SNEB fait grief à la cour d'appel d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen : 1 / qu'un Etat

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5e9

Cassation

22 juin 2005

22 juin 2005

que " l'article 8 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques dispose : 1 - les membres du personnel diplomatique de la mission auront en principe la nationalité de l'Etat

Source officielle
CC

soc

61372177cd580146773f3fca

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

février 1984, a violé par refus d'application les dispositions de ladite convention, alors d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 dudit arrangement administratif n° 1, les organismes de chaque Etat

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208ba

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

James, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des ETATS-UNIS

Source officielle
CC

comm

61372107cd580146773f0686

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

de l'ordre judiciaire, la société requérante reconnaît que la taxe critiquée est un impôt indirect ; qu'il résulte en outre des articles 564 septies et octies du Code général des impôts que la taxe d'Etat

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201190

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), l'enfant [V] [C], alors âgé de 7 ans, a fait une chute du cinquième étage dans la cage d'escalier d'un immeuble. 2.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01209

Cassation

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[S] coupable des faits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, commis entre le 19 avril 2010 et le 6 mai 2010, l'a en

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01180

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

membre de l'Union européenne, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre

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soc

613724c8cd5801467741853e

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

Y... et pour la division Etat Major Business Opération créé également par l'accord auquel il appartenait ; 2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

L'article 4 du Règlement UE n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à un salarié français, lié par un contrat de travail à une société établie dans un autre Etat

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CC

soc

6137237fcd5801467740a8c5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abd4

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740abd5

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat

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CC

soc

61372382cd5801467740abd6

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat

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