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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
Gouvernement de la GRANDE-BRETAGNEc/Madame Florence X
6137260ecd58014677422a2f
8 février 2000
peuvent recevoir, en droit écossais, les qualifications de vol, ainsi que de fraude et, en droit français, celles de vol ou d abus de confiance ainsi que d escroquerie ; que, punis par les lois de l Etat
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100183
15 mars 2023
contentieuses et gracieuses rendues en matière civile et commerciale par les juridictions siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat
61372610cd58014677422ad5
20 juin 2000
, 21 du décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 portant règlement de l'administration publique pour l'application de l'ordonnance précitée et relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00128
5 janvier 2022
[K] a été interpellé, le 6 août 2019, aux Etats-Unis, dans le cadre d'une enquête pour infraction à la législation américaine sur l'immigration. 5.
soc
61372398cd5801467740bd21
5 avril 2001
membre dans lequel le salarié exerce son activité, même si celui-ci réside sur le territoire d'un autre Etat membre ; que, dès lors, les ressortissants d'un Etat membre de la communauté économique européenne
613724bbcd58014677417e5f
7 juin 2006
X..., Y..., Le Z... et Mme A... étaient placés en garde à vue et du matériel informatique placé sous scellés ; qu'ils ont assigné l'agent judiciaire du Trésor aux fins de condamnation de l'Etat, sur
civ2
613724d5cd58014677418bf6
17 janvier 2007
de sécurité sociale en qualité d'artistes du spectacle employés par la SNEB ; Attendu que la SNEB fait grief à la cour d'appel d'avoir maintenu cette décision, alors, selon le moyen : 1 / qu'un Etat
6079a8779ba5988459c4d5e9
22 juin 2005
que " l'article 8 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques dispose : 1 - les membres du personnel diplomatique de la mission auront en principe la nationalité de l'Etat
61372177cd580146773f3fca
16 mai 1991
février 1984, a violé par refus d'application les dispositions de ladite convention, alors d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 dudit arrangement administratif n° 1, les organismes de chaque Etat
613725cacd580146774208ba
12 mai 1998
James, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 29 janvier 1998, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du gouvernement des ETATS-UNIS
comm
61372107cd580146773f0686
2 mai 1989
de l'ordre judiciaire, la société requérante reconnaît que la taxe critiquée est un impôt indirect ; qu'il résulte en outre des articles 564 septies et octies du Code général des impôts que la taxe d'Etat
ECLI:FR:CCASS:2023:C201190
30 novembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 2022), l'enfant [V] [C], alors âgé de 7 ans, a fait une chute du cinquième étage dans la cage d'escalier d'un immeuble. 2.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01209
18 octobre 2023
[S] coupable des faits d'aide au séjour irrégulier d'un étranger en France ou dans un Etat partie à la Convention de Schengen, en bande organisée, commis entre le 19 avril 2010 et le 6 mai 2010, l'a en
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01180
30 septembre 2025
membre de l'Union européenne, de solliciter devant la Chambre de l'instruction l'annulation d'actes irréguliers issus d'une information judiciaire française et transmis aux autorités de cet Etat membre
613724c8cd5801467741853e
4 avril 2007
Y... et pour la division Etat Major Business Opération créé également par l'accord auquel il appartenait ; 2 / qu'en violation de l'article L. 236-6 du code du travail, le tribunal n'a pas tiré toutes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01265
13 octobre 2021
L'article 4 du Règlement UE n° 1215-2012 du 12 décembre 2012 doit-il être interprété en ce sens qu'il permet à un salarié français, lié par un contrat de travail à une société établie dans un autre Etat
6137237fcd5801467740a8c5
11 mai 2000
le moyen, qu'il résulte de la directive du Conseil des Communautés européennes 92/49 du 18 juin 1992, directement applicable dans l'ordre juridique français, que tout assureur doit pouvoir dans tout Etat
61372382cd5801467740abd4
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