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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

Donne défautc/M. Y

613721f7cd580146773f91ce

Cassation

28 avril 1993

28 avril 1993

), au profit de : 18) la société les coopérateurs de Normandie, dont le siège est La Forêt du Parc à Saint-André-de-l'Eure (Eure), 28) la Préservatrice foncière, dont le siège social est 1, cours Michelet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203076_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

B dirigé contre le syndicat mixte de gestion des ordures ménagères de l'est et du nord de l'Eure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e9bd3db21cbdd86a43

Appel

5 juin 2003

5 juin 2003

Jean X... a été embauché par la société d'HLM d'Eure et Loir, devenue la société EURE ET LOIR HABITAT, à compter du 1 septembre 1964 en qualité d'aide comptable.

Source officielle
CC

soc

613721cecd580146773f787d

Cassation

2 mars 1993

2 mars 1993

Didier X..., demeurant ..., Les Andelys (Eure), 48/ Mme Marilyn B..., demeurant ..., Ecos (Eure), 58/ M. Dominique C..., demeurant 101, domaine de la Chartreuze à Aubevoye (Eure), 68/ M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302797_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du 26 juin 2023 du préfet d'Eure-et-Loir est annulé. Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer la demande de M.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2327078_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 5 décembre 2023, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500169_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500171_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Le préfet de l'Eure déclare se désister de son déféré. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500179_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500193_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 16 juillet 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500194_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500195_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne s'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500196_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 17 janvier 2025, le préfet de l'Eure demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 septembre 2024 par lequel le maire de Lyons-la-Forêt (Eure) ne

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2600708_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Par la décision attaquée du 28 janvier 2026, le préfet d’Eure-et-Loir a rejeté sa demande. Sur les conclusions dirigées contre la décision du 28 janvier 2026 du préfet d’Eure-et-Loir : 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602205_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

et l’a obligé à quitter le territoire français ; 2°) d’annuler l’arrêté du 23 avril 2026 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir l’a assigné à résidence dans le département d’Eure-et-Loir pour une durée

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2200634_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

l'Eure à lui verser la somme totale de 12 872,88 euros en réparation des préjudices subis ; 3°) de mettre à la charge du département de l'Eure, outre les entiers dépens, une somme de 5 000 euros en application

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2100177_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Mme B est sapeur-pompier volontaire au sein du SDIS de l'Eure depuis le 1er septembre 2019.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2400986_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Pour estimer que son comportement constituait une menace pour l’ordre public, le préfet d'Eure-et-Loir a relevé que M.

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02180_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Access Data Networks (ADN) a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner le département d'Eure-et-Loir à lui verser

Source officielle
CAA

Président de la Cour

DCA_22VE02193_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Par suite, il y a lieu de faire droit aux conclusions à fin de sursis présentées par le département d'Eure-et-Loir. 4.

Source officielle

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