de la loi du 25 janvier 1985 et ne peuvent être retenues au titre de l'incrimination, sauf à admettre une interprétation extensive du texte répressif ; que si la loi du 13 juillet 1967 a soumis le failli

été causé un grief du fait de cette signification ; que par conséquent l'exception de procédure soulevée par madame X... doit être rejetée ; que madame X... ne démontre pas que la SA C.D.G.P a failli

        (traduction)         "Correspondance destinée au failli - La correspondance adressée       au failli doit être

Cette mesure, qui n’a d’autre but que celui de sanctionner le failli, apparaît aujourd’hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli. 30.

Cette mesure, qui n’a d’autre but que celui de sanctionner le failli, apparaît aujourd’hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli. 36.

Cette mesure, n’ayant autre but que celui de sanctionner le failli, apparaît aujourd’hui anti-démocratique et représente une atteinte à la dignité humaine du failli. 20.

Fadi. Considérant ce qui suit : 1.

8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

8 et 10 de la Convention, le requérant se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d’expression en raison de ce que la correspondance du failli

fumeurs, tabacs, presse, pompes à essence (deux pompes gasoil et ancien super), dépôt de gaz sis à Noves (13550) Hameau des Paludes, connu sous le nom de "Café des Arènes" pour lequel le propriétaire failli

et 10 de la Convention, la requérante se plaint de la violation de son droit au respect de la correspondance et de la limitation de sa liberté d'expression en raison de ce que la correspondance du failli

avertie des risques de l'opération ni de la disproportion des crédits accordés avec ses ressources ; qu'en énonçant cependant en l'espèce que Mme X... ne rapportait pas la preuve que le prêteur avait failli

1987 et si l'armateur avait voulu perdre son navire avec le concours de l'un de ses préposés, il est évident qu'il devait le faire avec un préposé de confiance et non avec un préposé qui avait déjà failli

caution ne peut opposer au créancier un manquement à ses propres obligations, elles-mêmes suspendues à la condition de l'accomplissement des siennes par le débiteur principal, lequel en l'espèce a failli

Toutefois, Sabine X... affirme que l'association a failli à son obligation de proposer un reclassement.

Z... et Mme Z... font grief à l'arrêt de dire qu'elles avaient failli à leurs obligations dans l'exécution de leur mandat et d'ordonner une expertise avant dire droit ayant notamment pour objet de déterminer

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner les consorts X... au paiement des sommes réclamées, l'arrêt retient que ceux ci ont failli

DECIDANT QUE PAR LE FAIT DE LA SECONDE FAILLITE, LES CREANCIERS SE TROUVAIENT EN ETAT D'UNION; QU'A SA REQUETE, LE SYNDIC, PAR UN JUGEMENT DU 29 FEVRIER 1952 A ETE AUTORISE A VENDRE LES BIENS DU FAILLI