AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE00043_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2023, la SARL Arim Promotion, représentée par Me Quesnot-Filippi, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler
Source officiellePage 23 sur 30
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00809_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B, représenté par Me Roussel-Filippi, persiste dans ses précédentes écritures, par les mêmes moyens.
Source officielle