publiques, représenté par le chef des services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général

Par un mémoire, enregistré le 14 mai 2020, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 août 2021 et le 14 décembre 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au

locale. 5.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 décembre 2019, le directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens invoqués

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au rejet de la requête.

II. - 1. a) (...) les collectivités territoriales, à l'exception de la région Ile-de-France, et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre reçoivent au titre

publiques, représenté par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction nationale d'enquêtes fiscales, domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Cherrier, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2025, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête.

rectificative n° 2014-1655 pour 2014, et le livre des procédures fiscales ; - le code monétaire et financier ; - la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation bancaire ; -

Par un mémoire, enregistré le 14 novembre 2025, la directrice des finances publiques de Seine-et-Marne répond au moyen d’ordre public en faisant valoir que les conclusions à fin de décharge au titre des

Par des mémoires en défense enregistrés les 11 janvier 2021 et 24 janvier 2022, le directeur départemental des Finances publiques de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Des observations en réponse à ce moyen d’ordre public ont été produites par le Cérema le 9 septembre 2025 et par le directeur départemental des finances publiques des Yvelines le 12 septembre 2025 et communiquées

fiscales.

Ni la SAS Carrefour Proximité France, requérante, ni la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présentes ou représentées.

régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les quatre ordonnances attaquées ont autorisé des visites domiciliaires en se référant à des documents obtenus par l'administration fiscale à l'occasion de saisies pratiquées dans des locaux occupés par

les quatre ordonnances attaquées ont autorisé des visites domiciliaires en se référant à des documents obtenus par l'administration fiscale à l'occasion de saisies pratiquées dans des locaux occupés par