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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

2012, puis de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, applicables au litige, ensemble l'article 7 de l'accord franco américain de sécurité sociale précité ».

société GIP, titulaire de la marque de vêtements Marithé François X...

N° R 15-80.735 FS-P+B N° Y 11-88.040 N° 1803 FAR 18 SEPTEMBRE 2018 CASSATION PARTIELLE REJET et NON LIEU A STATUER M.

Said A un certificat de nationalité française ; que, compte tenu de ces éléments, l'intéressé ne possède pas la nationalité française ; qu'il ne saurait donc souffrir de la privation de la liberté de

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

APPELANT : Monsieur [F] [I] né le 30 Octobre 1970 à [Localité 2] MAROC de nationalité française C/M.