et dispose de nombreuses attaches en France.

B, ressortissant algérien né le 18 février 1991, déclare être entré en France en 2019.

E, ressortissant algérien né le 21 février 1995, déclare être entré en France le 10 juin 2020. Le 4 mars 2021, il a sollicité son admission au séjour en qualité de père de deux enfants français.

En second lieu, la demande d’admission au séjour de Mme E... a été examinée en sa qualité d’étudiante sur le fondement du titre III du protocole franco-algérien.

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4.

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

, la SAS PARC ESPACE ILE DE FRANCE et la SAS ENTREPRISE LEROUX en référé pour leur voir rendre commune l'ordonnance précédemment intervenue et les opérations d'expertise.

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

de français est subordonnée à la justification d’une entrée régulière sur le territoire français.

GRIMAUD S. E. L. A. R. L.

D se prévaut à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, de son intégration en France sur le territoire français depuis 2013, il ressort des pièces du dossier qu'il se maintient en situation

Grimaud, président, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10944 F Pourvoi n° E 18-21.374 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

Mme C épouse B, ressortissante algérienne née le 12 novembre 1985, est entrée en France le 14 décembre 2016 munie d'un visa de court séjour.