Sont approuvées les dispositions générales ci-jointes du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Article 15

—

Les modalités de recours contre les élections s'exercent dans les conditions prévues aux articles D. 719-38 à D. 719-40 du code de l'éducation.

Article 9

—

Frappe et émission de pièces de collection commémorant le centenaire de l'Institut Curie et le travail remarquable réalisé dans la lutte contre le cancer.

Article R2512-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 30 > 00

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application à Paris du chapitre V “ Défense extérieure contre l'incendie ” du titre II du livre II de la deuxième partie :

Article R200-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 30 > 70

Code de la construction et de l'habitation

La garantie mentionnée à l'article L. 200-9 couvre la société d'habitat participatif contre les risques financiers d'inachèvement de l'immeuble.

Article L5533-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 89 > 97

Code des transports

Les dispositions de la présente sous-section ne font pas obstacle au droit du prestataire de la garantie financière d'exercer un recours contre un tiers.

Article R4733-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 96

Code du travail

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article R4733-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 97

Code du travail

Lorsque l'employeur, le chef d'établissement ou leur représentant est présent, la décision lui est remise en main propre contre décharge.

Article 1239-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 03

Code de procédure civile

L'appel contre le jugement qui refuse de prononcer une mesure de protection à l'égard d'un majeur n'est ouvert qu'au requérant.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 98

Code des procédures civiles d'exécution

La saisie immobilière diligentée par les créanciers titulaires d'un droit de suite est poursuivie contre le tiers acquéreur du bien.

Article 1

—

II. ― Pour la prévention et la répression des actes de terrorisme 1° Les services et unités spécialement chargés de la lutte contre le terrorisme au sein de la direction générale de la sécurité intérieure ; 2° Les services de police judiciaire ci-après

Article 1

—

Les marins pompiers sont chargés en métropole et outre-mer de protéger contre l'incendie les édifices des ports et arsenaux de la marine nationale et de concourir à la lutte contre l'incendie à bord des bâtiments, soit dans un arsenal, soit en rade, ainsi

Article R*1122-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 69

Code de la défense

Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme s'assure de la bonne coopération des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. * 1122-8 afin de favoriser le partage d'informations et l'efficacité de l'action

Article 6

—

Le conseil de discipline prévu à l'article 3 est compétent pour connaître des recours formés contre les sanctions du 1er au 7e niveau.

Article 35-2

—

Les recours contre les décisions prises par les sociétés de classification habilitées sont portés devant la société concernée, préalablement à tout autre recours.

Article 1

—

Est approuvé le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public joint en annexe au présent arrêté.

Article 1

—

Les règles relatives à la protection des personnes contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires, définies dans l'annexe ci-jointe, sont approuvées.

Article 4

—

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et déposé au bureau chargé du contre-seing pour être notifié à qui de droit.

Article D2342-69-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 64

Code de la défense

Le procès-verbal prévu à l'article L. 2342-44 mentionne les voies et délais de recours contre les modalités de déroulement des opérations d'inspection.

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