1°) d'annuler l'arrêté du 20 avril 2020 par lequel le maire de Saint-Nazaire a refusé de délivrer un permis d'aménager six lots à bâtir sur la parcelle cadastrée section HL n°970 située route de Guérande

B A et Mme E A demeurant 967 Route de Saint Lyphard à Guérande (44350) ; 2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier ; 3°) se prononcer sur les responsabilités

F H demeurant 16 rue du Champ de Courses à Guérande (44350), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de désamiantage et de démolition de bâtiments sur l'emprise du projet de réaménagement

comparante, ni représentée DÉBATS : À l'audience publique du 18 Mars 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : DEPARIS Eric, Vice-Président Assesseurs : QUIBEL Corinne GUERARD

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS la SCP LAVAL-LUEGER la SCP DESPLANQUES-DEVAUCHELLE notifications aux parties Parquet Général TGI Blois

Y..., de Me Guinard, avocat de MM.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, Mme B C, représentée par Me Siffert de la SCP Guerard-Berquer, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement

Naud, magistrat désigné ; * les observations de Me Guédard, pour M. D et Mme C, qui persiste dans ses précédentes écritures.

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Guillenchmidt, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard

Procédures devant la cour administrative d'appel : I- Par une requête enregistrée le 3 avril 2024 sous le n° 24BX00813, Mme C, représentée par Me Le Guédard, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E GROSSES + EXPÉDITIONS : le 31/10/2022 la SCP HERVOUET/CHEVALLIER/GODEAU - BLOIS la SCP CALENGE-GUETTARD-MICOU-DURAND- BLOIS ARRÊT du : 31

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 21/02/2019 Me Christian QUINET la SCP CALENGE/GUETTARD ARRÊT du : 21 FEVRIER 2019

En l’état de ces contestations, il n’appartient pas au juge de la mise en état de faire droit à la demande de provision, qui se heurte à une contestation sérieuse, sauf à excéder ses pouvoirs.

Séné, conseiller, les observations de Me Guinard, avocat de la société Béarn peintures, de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de M.

audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SOUPPE, les observations de Me GUINARD

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES COPIES EXECUTOIRES + EXPÉDITIONS : SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du 5 OCTOBRE 2022 n° : 305/22 RG 22/00428

2025 N° RG 24/01399 - N° Portalis DBYN-W-B7I-ERJV N° : 25/00424 DEMANDEUR : Monsieur [F] [C] né le 21 Mars 1965 à Coutalain (28), demeurant Chaussepot - 41270 LE POISLAY représenté par Me Hervé GUETTARD

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS SCP LAVAL-LUEGER Me GARNIER notifications Mme X...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 21/09780 N° Portalis 352J-W-B7F-CU47M N° MINUTE : 1 contradictoire Assignation

Janicot, Maître des requêtes, - les observations de Me Guinard, avocat de M.