Localité 3] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocats plaidants Mes Laurent AYACHE et Nicolas FAGUER

COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 octobre 2018, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Gaëlle

Raymond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 14 mai 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et recel, faux

destinés à faire échec à la législation sur les étrangers, les sommes d'argent découvertes sur le compte de Charles X... permettant d'en apprécier la dimension; elle a, de surcroît, utilisé plusieurs faux

en date du 21 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique, corruption passive de fonctionnaire, faux

celle qui était légalement applicable au moment où l'infraction a été commise ; Attendu qu'après avoir déclaré Roger Y... coupable du délit de contrebande commis en 1984 et 1985 par utilisation de faux

l'accusé ; qu'en l'espèce, en procédant à la remarque précitée, le président a laissé paraître de manière indirecte mais sans que ne puisse subsister de doute, que Annunciato Pellegrino avait fait un faux

Messaoud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 23 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, faux en écriture et usage, falsification

juillet 1995, le conseil d'Alex Benzeval a été informé que l'affaire serait débattue à l'audience du mercredi 19 juillet 1995 à 9 heures ; Attendu que cette mention faisant foi jusqu'à inscription de faux

VAYRAC, dont le siège est à Remiremont (Vosges), Hôtel du Cheval de Bronze, 59, rue Charles-de-Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1986 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale),

l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 20 février 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de tentative d'escroquerie et complicité, faux

Spyridon, partie civile, contre l'arrêt n° 135 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 28 avril 2006, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe d'Isabelle Y... du chef d'usage de faux

LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 1er AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Viviane LE GALL

Il fait valoir que ces documents sont des faux en ce qu'il ne s'agit ni de son écriture ni de sa signature.

Le 2 avril 2004, le quotidien français Le Midi Libre publia un entretien de Philippe de Gaulle répondant à des questions d'un journaliste à propos de son livre De Gaulle, mon père .

chainée, cunette), de rejointoiement du mur de soutènement de la banquette, de reprise des joints côté chaufferie, d'obstruction des exutoires de cheminée, de pose d'un mitron de l'exutoire de la galerie

La SARL Galerie Joseph KARAM et Associés contestait les termes de ce courrier par lettre du 28 juin 2010. Monsieur [F] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 23 juillet 2010.

s'impose également pour garantir efficacement le maintien de Fahredin X... à la disposition de la justice alors que celui-ci avait fui la France pour tenter d'échapper à ses responsabilités et qu'il a fallu