QUATRIÈME SECTION Requête n o 76551/16 Rahil SAMSSER KHAN contre le Portugal introduite le 2 décembre 2016 OBJET DE L’AFFAIRE La requête concerne le décès de l’épouse du requérant suite à un bypass gastrique

ENTREPRISE GENERALE LEON GROSSE [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Raphaëlle BOULLOT GAST, avocat au barreau de PARIS - #A0359 DEFENDERESSE S.A.S.

Elle soutient qu'elle est atteinte d'une hernie discale dégénérative, qu'elle a subi une opération gastrique qui a engendré un problème de ferritine l'obligeant à être transfusée une à deux fois par an

deux tiers ; qu'il résulte des constatations de la décision attaquée "qu'il n'y a pas de lésions articulaires indépendantes des séquelles des accidents du travail" et que l'expert "admet que l'ulcère gastrique

J... et de Mmes J..., épouse séparée Gaite, Gardanne, épouse Salaun, Ventre, épouse Mottura, Baron, épouse Gueit, les conclusions de M.

LA COUR D'APPEL A, A TORT, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES ET PAR DES MOTIFS TOTALEMENT INOPERANTS, VOIRE CONTRADICTOIRES, REFUSE DE TENIR COMPTE, MECONNAISSANT AINSI QUE LE CREANCIER-GAGISTE

CRECOMI A ASSIGNE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, POUJET, ES QUALITES DE SYNDIC, QUI S'ETAIT OPPOSE A LA SAISIE DU CAMION, POUR VOIR DIRE QUE CELUI-CI LUI SERAIT ATTRIBUE EN SA QUALITE DE CREANCIER GAGISTE

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la loi du 3 janvier 1983, ensemble l'article 2 du décret du 21 mai 1997 ; Attendu que le défaut de mise en demeure, par le créancier gagiste

Il ajoute que le produit de la vente des matériels gagés est séquestré, et ce en accord avec les créanciers gagistes pour ne pas bloquer l'activité.

déclaré sa créance, à concurrence de la somme de 2 479 435,22 francs à raison du solde débiteur du compte courant, à titre chirographaire et de la somme de 628 445,41 francs à titre de créancier nanti et gagiste

répondu à la lettre recommandée avec avis de réception de la SOMICA les informant de son projet de cession amiable, y acquiesçant ainsi tacitement et que la société Somica en tant que créancier gagiste

Y... et Faucher à payer à la société DIAC les sommes dues par la société DE, l'arrêt retient que la société DIAC a fait valoir ses droits de créancier gagiste auprès du syndic de la liquidation des biens

coquette fixée" à la Banque de la Cité pour garantir toutes les sommes qu'elle pouvait ou pourrait lui devoir ; que la banque a demandé l'attribution judiciaire du tableau en sa qualité de créancier gagiste

: Confirmer le jugement du tribunal de commerce de K... du 14 septembre 2017 en toutes ses dispositions sauf en ce que le tribunal a omis de fixer les créances de BTP BANQUE à titre privilégié et gagiste

Il résulte de l'expertise que le gammiste a fourni à la société Alain David les profilés et accessoires des menuiseries.

patiente sur la table d'opération et la préparation du champ chirurgical a eu lieu entre 4 h 35 et 4 h 55, heure à laquelle a eu lieu l'incident anesthésique (régurgitation et inhalation de liquide gastrique

fonds aurait disparu, alors que la créance déclarée à titre privilégiée pour le prêt du 23 février 2012 n'a jamais été contestée, que le nantissement du fonds de commerce ne donne pas au créancier gagiste

Attendu que s'agissant d'un gage avec dépossession, l'accès ne peut en être interdit aux créanciers gagistes ; qu'au regard du principe d'indivisibilité du gage, l'apposition des scellés sur le lieu de