AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Francoise X..., demeurant 4 Le Golban, Route de Sancourt, 27150 Mainneville

Claude X..., demeurant 4 Le Golban, Route de Sancourt, 27150 Mainneville, en cassation d'un jugement rendu le 8 décembre 1997 par le tribunal d'instance de Beauvais, au profit de l'association Castors

Jean-Claude Z..., demeurant ... le Goubet, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), au profit : 1 / de la société Locafrance, société

lequel le maire de la commune de Lille a opposé un sursis à statuer à sa demande de permis de construire n°059 350 22 O0257 portant sur la construction d'une maison individuelle, sis rue Roger Marçon et Goubet

FINANCIERE DE L'OMBREE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUILLET 2022 Le 26 juillet 2022, nous Eric MARECHAL, premier président de la cour d'appel d'Angers, assisté de Magali GOUBET, greffier, avons

Monsieur [K] [Z] [Adresse 5] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud CLARAC, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [Y] [L] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Philippe GOURBAL

A..., représentée par Me Goutal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du président de la chambre de commerce et de l’industrie régionale (CCIR) d’Occitanie émis le 8 novembre 2022, défavorable

La commune de Drancy, représentée par Me Yvon Goutal (SELARL GAA), a produit des observations, enregistrées le 27 août 2022.

APPELANTE COMMUNE DE [Localité 1] prise en la personne de son maire [Adresse 3] représentée par Maître Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 assistée de la SELARL GOUTAL

Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 février 2022 et 21 avril 2022, Toulouse Métropole, représentée par le cabinet Goutal Alibert et associés, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme

Par des mémoires enregistrés le 26 juillet 2022 et le 29 juillet 2022, la communauté d'agglomération Chartres Métropole, représentée par Me Goutal, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

A..., représentée par Me Goutal, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du président de la chambre de commerce et de l’industrie régionale (CCIR) d’Occitanie émis le 8 novembre 2022, défavorable

inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } DEUXIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 68893/01 présentée par Nikolay Vasilyevich GORBAN

Grosse délivrée le : à : SELARL GOBAILLE SCP BOISSONNET Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE

ANNICK - LE BRIN D'OLIVIER C/ [K] [T] veuve [X] [R] [X] épouse [Z] [D] [X] épouse [N] [G] [X] épouse [C] [V] [X] INDIVISION [X] Grosse délivrée le : à : SELARL GOBAILLE

B D, représenté par Me Gobaille, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2020 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône lui a retiré l'agrément d'armurier qui lui avait été

suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 février 2020, 1er octobre et 6 novembre 2021, la société KJM Précision, venant aux droits de la société Delta Défense, représentée par Me Gobaille

siège Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2167770 - Représentant : Me Anne GOUAUX