de l'infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale » puis à relever la gravité des faits notamment au regard du droit de l'environnement et de la santé

lui sont reprochés ; il convient donc de confirmer le jugement critiqué en ce qu'il a fait une exacte appréciation des faits et de la personnalité des prévenus pour prononcer des peines adaptées à la gravité

STELLA MARRIS 33 Grosse délivrée le à Me Franck AUCKENTHALER AARPI GRAVELLIER LIEF DE LAGAUSIE RODRIGUES N° RG 22/05356 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W2HL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

une requête et un mémoire enregistrés le 19 octobre et le 14 décembre 2023, la société anonyme (SA) Orange, représentée par Me Palmier, avocat, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Grabels

Y... à une peine de trois ans d'emprisonnement ferme ; "aux motifs que les faits sont intrinsèquement graves par leur nature, la violence employée et le montant du butin au préjudice d'une personne

rejeté une demande de mise en liberté et écarté une demande à toutes fins tendant à l'institution d'un contrôle judiciaire ; "aux motifs que les faits reprochés au prévenu sont d'une particulière gravité

accident médical non fautif ouvre droit, au profit du patient, à réparation au titre de la solidarité nationale lorsque les préjudices qui lui sont directement imputables présentent un caractère de gravité

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Grabels à ce titre.

Y... et autres, demeurant à Grabels (34720) mais élisant domicile pour les besoins de la procédure à la S.C.P.

et doivent être sanctionnés à la mesure de cette gravité, des circonstances de l'enquête et de la mauvaise foi de l'intéressé ; celui-ci a déjà été condamné neuf fois dont sept fois avant les faits

des faits qualifiés par l'employeur de faute grave incombe à ce dernier et le salarié n'a rien à démontrer ; qu'en se bornant à relever que M.

Z..., engagée en qualité de chef de service éducatif par l'association APEI "Le Gîte" le 30 août 1999, a été licenciée pour faute grave par lettre du 2 novembre 2001 ; Sur le premier moyen, pris en

..., avocat à Auxerre, à compter de février 1990 suivant divers contrats à durée déterminée successifs, le dernier à échéance du 30 juin 1993 ; que, son employeur ayant rompu le contrat pour fautes graves

puisse être retenue à l'encontre du prévenu ; qu'en effet, si le fait pour un médecin anesthésiste de garde de ne pas recourir à un chirurgien face à des éléments médicaux graves et non expliqués,

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes graves justifiant son licenciement, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la faute grave justifiant le licenciement sans préavis

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave et d'avoir rejeté ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis,

contexte l'absence de fourniture de travail, pendant la période de quelques semaines nécessaire à la recherche de reclassement et à la procédure de licenciement économique, était un manquement d'une gravité

. ; "aux motifs qu'il résultait de l'information des indices graves et concordants d'avoir commis les faits qui lui étaient reprochés ; que le nombre des victimes permettait d'écarter comme improbable

Y..., engagé le 18 février 1980 par la Caisse de Crédit mutuel de Grasse en qualité de gérant stagiaire, puis titularisé à l'issue de la période de stage, a été licencié pour faute grave le 30 mars 1989

à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1989) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors que, selon le moyen, d'une part, une faute grave