Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 mai 2000), que la société civile immobilière (SCI) Les Griffons

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme veuve Jules D..., née Henriette C..., demeurant ... (2e) (Bouches-du-Rhône) et exerçant la profession de minotière au Moulin de Grignan

Grignon C..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu le principe « pourvoi sur pourvoi ne vaut » ; Attendu que, par application

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 12 mars 2020 où étaient présents M.

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu l'article R. 15

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 1015 du code de procédure civile ; Vu

Grignon A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par courrier reçu au greffe de la Cour de cassation le 10 mai 2017, Mme Y... a déclaré se désister du pourvoi

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Guerder, conseiller doyen, Mlle Laumône, greffier de chambre.

Grignon Dumoulin, conseiller référendaire rapporteur, M. Mazars, conseiller, Mme Laumône, greffier de chambre. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

11 février 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations présentées au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon

société Provence transactions immobilier à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 avril 2021 par la cour d'appel de Nîmes ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon

la société New Gate ; Vu l'ordonnance du 13 janvier 2022 enjoignant à la partie requérante à la radiation de produire la justification de notification de l'ordonnance ; Vu l'avis de Savinien Grignon

21-21.202 ; Vu les observations développées au soutien de la requête par Me Haas ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Alain Bénabent ; Vu l'avis de Savinien Grignon

présentées au soutien de la requête par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu les observations développées en défense à la requête par la SCP Jean-Philippe Caston ; Vu l'avis de Savinien Grignon

la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Didier et Pinet ; Vu l'avis de Savinien Grignon

le 18 février 2021 par la cour d'appel de Douai ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Savinien Grignon