Délibéré après l'audience du 10 février 2026, à laquelle siégeaient : - Mme Macaud, présidente, - Mme Fanget, conseillère, - Mme Kremp-Sanchez, conseillère.

JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SAS Easymile Management Company Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE LA SASu [X] MEDIA GROUP Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS

un, surmonté d'un toit, des socles en béton au sol sur lesquels sont généralement entreposées des constructions modulaires de 20 pieds ; que la DEAL relève dans son rapport qu'il existe une sorte de hangar

est le seul accès à la voie publique, ce qui d'ailleurs n'est pas avéré puisqu'en effet il convient d'observer liminairement que tant l'acte de propriété que les décisions antérieures du Tribunal de SANCERRE

B, - les observations de Me Ortego Sampedro, substituant Me Sanchez Rodriguez, représentant M.

X..., ont allumé un incendie qui a détruit un hangar de 1 500 m2, occupé par M.

d'environ 6 000 m2 sur partie duquel étaient édifiés un bâtiment principal élevé d'un étage à usage de remise non habitable, et une dépendance en dur consistant en un simple rez-de-chaussée à usage de hangar

hangars et celle de 150 ballots de paille de la récolte 2008, constat dont il ne ressortait pas de ses conclusions qu'il avait pourtant soutenues oralement à l'audience que M.

Il ne reste donc comme solution que celle de démonter les deux hangars en essayant autant que possible de récupérer les matériaux réutilisables, et de reconstruire deux hangars dont les caractéristiques

(Chambéry, 9 janvier 1990), que l'Association des scouts autonomes savoyards de Cluses (l'Association) a, sans permis de construire et en violation du plan d'occupation des sols, fait édifier un hangar

prononcer la résolution de la vente et obtenir paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que les époux X... se sont bornés à la construction d'un hangar

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Sanchez-David, dont le

B... et Sanchez, qui occupaient des emplois d'agents du service du protocole et MM.

A B, représenté par Me Hamza-Sanchez, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 21 juillet 2023

République près le Tribunal judiciaire de Marseille Non comparant Tiers Demandeur [G] [V] [Adresse 3] Non comparant Nous, Sébastien LOMBARDI, Magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, assisté de Lisa SANCHEZ-FERROLLIET

domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Ludivine BIDART-DECLE, avocat au barreau d'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Sophie ECHEGU-SANCHEZ

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, le versement à Me Sanchez-Rodriguez, avocat de M.

Sont notamment intervenus à l’opération de construction : La société SANCHEZ TERRASSEMENT, pour le lot terrassement VRD assurée auprès de la compagnie GAN,M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Nutri Santé, dont Arnaud X... est le président du conseil d'administration, a fabriqué et mis en vente des comprimés de vitamine C 500 et des sachets