Hill, conseiller, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de M. [K] [B], les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. [W] [T], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme [G] [Z], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [W] [L], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [V] [B], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme [G] [K], les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat du préfet d'Ille-et-Vilaine, et les

Hill, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société [2], les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat du ministre de l'économie et des finances

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [O], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [I] [V], les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [C] [O], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [G] [H], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [M] [W], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [I] [H], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [X] [V] [Z], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la direction régionale de l'économie, de l'emploi,

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [V], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de MM.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [V], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [J] [O], et les conclusions de M.

Hill, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [L] [Z], et les conclusions de M.

en personne Et : SELARL LGA, en la personne de Me Catherine LAPORTE [Adresse 2] Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 07/05/2026 PRESIDENT : Valéran HIEL

LAPORTE [Adresse 2], Liquidateur, Représenté par Me [O] RABUSSEAU, en vertu d'un pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL DU 08/01/2026 : Débats à juge unique : Valéran HIEL

procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet de Seine-et-Marne demande au tribunal de rectifier les résultats du scrutin organisé le 9 juin 2023 dans la commune de Saint-Hilliers

. ******************** EXPOSE DU LITIGE La société Nimir Holdings Jiva Hill Resort exerce une activité d'hôtellerie.