A B, représenté par Me Arnould, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 6 décembre 2016 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon ; 2°) à titre principal

Girardet, Mmes Wallon, Verdun, Ladant, Duval-Arnould, Teiller, M. Avel, conseillers, M. Vitse, Mmes Barel, Le Gall, Kloda, conseillers référendaires, M.

Société SMA SA (ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SAGENA) SAS LA SELVA Grosse délivrée le : à : Me Jean baptiste TAILLAN SELARL BOULAN SCP BADIE SELARL LIBERAS FICI SCP ERMENEUX-LEVAIQUE-ARNAUD

partant constitue la condition d'existence même de l'ordonnance sur la base duquel elle est rendue ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, par des motifs au demeurant contraires aux prescriptions impératives

instruments monétaires de paiement avaient cours légal n'impliquait pas que tous les appareils automatiques fonctionnant avec des pièces ou billets devaient obligatoirement les accepter ; que des impératifs

Rôle N° 15/06248 [N] [G] [P] [T] C/ [H] [N] [T] [W] [A] [R] SA AXA FRANCE IARD Grosse délivrée le : à : Me Laurence LEVAIQUE Me Pierre-Yves IMPERATORE

Portalis DBVB-V-B7A-7THQ [R] [D] C/ Société DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES - Copie exécutoire délivrée le : à : SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

K-LINE [Adresse 29] [Adresse 29] [Localité 26] représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE Mutuelle MMA IARD assurances mutuelles [Adresse 7] [Localité 22] représentée par Me Arnaud

Arnaud X... en sa qualité de directeur général dont la signature, non ressemblante à celle de Mme X..., y figure ; que par ailleurs (outre le fait que le caractère incomplet des formalités de publicité

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le HUIT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par Monsieur Arnaud

APPELANT Monsieur [Y] [G] né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

APPELANTE : SARL [M] [V], dont le siège est [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Romain CHERFILS, de la SELARL BOULAN- CHERFILS - IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Vitse, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

avocat de la société Devictor immobilier, après débats en l'audience publique du 6 octobre 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould

juste équilibre entre un intérêt de la société et celui de la vie privée et familiale et sans que ce refus n'apparaisse proportionné avec de quelconques nécessités de la procédure pénale ou avec des impératifs

Chauvin, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation

RG 19/16018 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFA27 Société LE KIR LIMITED C/ [K] [C] Copie exécutoire délivrée le : 26 JANVIER 2023 à : Me Vincent ARNAUD

François ARNAUD, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

Aux termes de l'article L. 125-5 du même code : " Lorsqu'il s'agit d'amputations ou d'exérèses d'organe, les pourcentages d'invalidité figurant aux barèmes mentionnés à l'article L. 125-3 sont impératifs

[R] [K] et [X] [K] La Compagnie COVEA RISK Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE Décision déférée à la Cour