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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2303797_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

imputable au service accordé avant son congé de longue maladie, ni son placement en congé longue maladie qu’elle a d’ailleurs certainement elle-même sollicité, la métropole de Montpellier ne pouvait,

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0610DEC005647813

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

Therefore, as matters stand, the applicant no longer faces any risk of removal to Kyrgyzstan.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0215DEC002678206

Admin. suprême

15 février 2011

15 février 2011

Oleksandrovych ODYNAK against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 15   February 2011 as a Committee composed of: Mark Villiger, President, Karel Jungwiert, Isabelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0906DEC003518805

Admin. suprême

6 septembre 2011

6 septembre 2011

Anatoliy Mikhaylovich FELENKO against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 6   September 2011 as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Isabelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1019DEC003613605

Admin. suprême

19 octobre 2010

19 octobre 2010

Oleksandr Volodymyrovych VASYLENKO against Ukraine The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 19   October 2010 as a Committee composed of:   Mark Villiger, President,   Isabelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6316e7646464464f130f5e57

Appel

3 septembre 2022

3 septembre 2022

1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Laure De Choiseul, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE POLICE, représenté par Me Isabelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2012:0110DEC002853806

Admin. suprême

10 janvier 2012

10 janvier 2012

SECOND SECTION DECISION Application no. 28538/06 Osman KESKİN against Turkey The European Court of Human Rights (Second Section), sitting on 10   January 2012 as a Committee composed of:   Isabelle

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:1020DEC000703403

Admin. suprême

20 octobre 2009

20 octobre 2009

; The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 20   October 2009 as a Chamber composed of:   Peer Lorenzen, President,   Renate Jaeger,   Rait Maruste,   Isabelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63d0d62c81a7b805de12b6fa

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

disant né en 1998 et être apatride RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Véronica Camporro, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [V] [X] (Interprète en arabe) tout au long

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

64f6c4f3ed0253d969201d3c

Appel

2 septembre 2023

2 septembre 2023

[D] [W] alias [W] [S] né le 21 janvier 1993 à Tunisie, de nationalité tunisienne se disant [W] [S] né à [Localité 2] (Tunisie) RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Isabelle Gugenheim

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

62df8565f7f152a441828859

Appel

23 juillet 2022

23 juillet 2022

[U] [C] (Interprète en langue tamoule) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6778cf0051d7dea0bca2b43f

Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

), de nationalité somalienne RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Ioana BARBU avocat de permanence, avocat au barreau de PARIS et de Mme [Y] [X] (interprète en anglais) tout au long

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6598fc472cd0ee00081f4365

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS, MINISTÈRE PUBLIC, en la personne de Mme Martine Trapero, avocat général, 2°) LE PRÉFET du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65b20f27c4cf860008dff5ac

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

], de nationalité polonaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Sandra Bonfils Filaine, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [C] [F] (interprète en polonais) tout au long

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6549e315bc1a528318e0976f

Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

[S] [K] né le 30 Juin 1974 à [Localité 3], de nationalité moldave précisant à l'audience être né à [Localité 1] demeurant RETENU au centre de rétention de [2], assisté de Me Isabelle Bonnet, avocat

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018004912

Admin. suprême

22 décembre 2006

22 décembre 2006

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions aux fins d'annulation : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020212995

Admin. suprême

26 janvier 2009

26 janvier 2009

rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa de long

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0125DEC006741110

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting on 25   January 2011 as a Chamber composed of:   Karel Jungwiert, President,   Peer Lorenzen,   Mark Villiger,   Isabelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f6bd3db21cbdd89a7d

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

d'inscription au numéro général : B 07/03240 Décision déférée : ordonnance du 02 Novembre 2007, à 11h59, Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS, Nous, Isabelle

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT02683_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer le visa de long

Source officielle

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