AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2302153_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
I B, représentés par Me Janot concluent au rejet de la requête. Ils font valoir que l'occupation du domaine public a pris fin et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande.
Source officiellePage 23 sur 177
Cour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92aa7
15 septembre 2015
15 septembre 2015
. **** ENTRE APPELANTE : Madame Gwenaelle X... ... 35150 JANZE comparante Monsieur Yann X... ... 35150 JANZE comparant ET L'APASE D'ILLE ET VILAINE DEPARTEMENT ADULTES 63 avenue
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