ANDRE SUR CAILLY représentée par Me Caroline ROTH de la Selarl NOMOS Avocats, avocat au barreau de Dieppe Monsieur [C] [W] né le 17 novembre 1936 à Mont Saint Aignan 1649 route de Saint Jean

DE LA HAUTE LOIRE / Jean-Marc X..., D.R.A.S.S.

Marc H..., 10°/ de M. Georges I..., 11°/ de M. Denis J..., 12°/ de M. Christian K..., 13°/ de M. Jean-Louis M..., 14°/ de M. Gérard N..., 15°/ de M. Gérard O..., 16°/ de M.

André Z..., demeurant ... (Pyrénées-orientales), pris en sa qualité d'administrateur des biens de Mme Andrée Y..., 4 / de M. Pierre-Jean X..., demeurant ...

André V..., demeurant ... à 43000 Chadrac, 45 / M. Alain XZ..., demeurant ..., 46 / Mme Marie XZ..., demeurant ..., 47 / M. P...

au barreau de SAINT DENIS)-Me Françoise BOYER-ROZE (avocat au barreau de SAINT-PIERRE) INTIMÉ : Monsieur Marc André Z... ... 97413 CILAOS Représentant : Me Rémy BONIFACE (avocat au barreau

Joseph Henri André Y... n'a plus la qualité de bailleur à ferme depuis le 23 mai 2002 ni celle d'agir à l'encontre de Mme Marie-Reine François X... tant devant le Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de

Antoine Marie I..., demeurant ..., 13°/ de Mme Marie-Madeleine F..., épouse T..., demeurant ..., 14°/ de M. Marc E..., demeurant 20157 Frasseto, 15°/ de Mme Marie C...

et sérieuse -- a débouté Monsieur Jean-Marc X... de la totalité de ses demandes.

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Madame Marie- Annick VARLAMOFF, Conseiller qui en ont délibéré.

P..., Benoît O..., Jean-Louis N..., Marc M..., Gérard M..., Jean-Marie L..., Bertrand K..., Jean-Pierre J..., Thierry I..., Dominique H..., Bernard G..., Gérard E..., Jean-Luc D..., Xavier C..., Didier

née le 20 Septembre 1970 à CHAMBERY (73000) ... 01350 POLLIEU représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Fabien MBIDA, avocat au barreau de LYON INTIME : M.

Jean-Michel A..., demeurant ... à Lambres-Lez-Douai (Nord), 5 ) de M. Jean-Marc C..., demeurant ... (Nord), 6 ) de M. Gilbert B..., demeurant ... (Nord), 7 ) de M. Q... Bourre, demeurant ...

Jean XX..., - M. Michel XX..., - Mme Mireille YY..., - M. Samuel ZZ..., - M. Jean-Marc AA..., - M. Thierry BB..., - M.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseillère d'Etat-rapporteure et M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat. Rendu le 19 octobre 2022.

Jean-Claude XB..., 9 / de Mme Marie-Claude YE..., épouse XB..., demeurant ensemble ..., 10 / de Mme Marie-Rose Q..., veuve BW...

Jean-Luc, XK... André, XJ... Anne-Marie, XA... XD... O... Albert, XE... Jacques, Y... Christian, Marty X..., XW... Philippe, Le XZ... Suzanne, L... Pierre, C... Pierre, J... Raymond, XX... René, E...

Jean M..., demeurant à Paris (8e), ..., 48/ M. André M..., demeurant à Paris (16e), ..., 58/ Mme Y..., épouse O... M..., demeurant à Paris (16e), 4, square Lamartine, 68/ M.

Me Jean André ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : Société civile MARE E VISTA société civile au capital de 1000 euros pris en la personne de son représentant légal Route d'Ortale 20620

Jean, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° A 12-26. 153 et Q 13-10. 622 ; Sur le pourvoi n° A 12-26. 153 : Attendu que ce pourvoi