Jean-Roger, demeurant...

A titre encore plus subsidiaire : - Déclarer non-écrite la clause de l’article II, A, I, 5° du règlement de copropriété de l’immeuble du [Adresse 3]; - Dire et juger que la clause prévue à l’article II

Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère ( Rédactrice ) Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré.

A titre subsidiaire : -Dire que cette clause est inopposable au syndicat des copropriétaires dans la mesure où le projet de bail n'est pas annexé au règlement de copropriété.

[Adresse 8] DFG MINUTE N° 2026/1 Du 06 Janvier 2026 4ème Chambre civile N° RG 22/03794 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OOVO Grosse délivrée à : Me Jean-marc COHEN expédition délivrée

Jean-François BANCAL, Président Mme Sophie LEYDIER, Conseillère (rédactrice) Mme Béatrice MARS, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Josiane BOMEA.

[D] [T] [G] épouse [W] SCP [N] [H] [W] [J] [W] épouse [K] SCP [P] [F] [W] épouse [Z] Grosse délivrée le : à : SCP BLANC CHERFILS SCP MJ DE SAINT FERREOL ET COLETTE TOUBOUL SCP COHEN

GOLF [Localité 2] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-michel RENUCCI Me Paul GUEDJ Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la cour : Jugement

pénale à la somme de 1 euro en ce que la clause pénale stipulée est manifestement excessive, eu égard aux circonstances particulières de l'affaire.

VALPHOTON, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau

GASTALDI de la SCP GASTALDI - LASSAU - VIALE, avocat au barreau de GRASSE, INTIMEE SARL SIVERT intimé et appelant incident, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN

son représentant légal en exercice, domiciliée [Adresse 8] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Bernard-claude

LES LILAS, Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Sandrine COHEN de la SELARL ATTLAN-PAUTRE-COHEN-LETAILLEUR, avocats au barreau d’ESSONNE plaidant

ET : INTIMES Monsieur John Y... ... 60260 LAMORLAYE Représenté par la SCP LE ROY, avoué à la Cour et plaidant par Me COHEN substituant la SCP SABLON-LEEMAN-BERTHAUD, avocats au barreau de

de CAEN, assistée de Me Dominique COHEN TRUMER, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme EMILY, Président de Chambre, Mme COURTADE, Conseillère

APPELANT Monsieur [I] [S], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et par Me Jean-Philippe BENISSAN

APPELANTE Madame [O] [B] [K] divorcée [F] née le 20 Novembre 1963 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat

FOV (anciennement dénommée Compagnie Internationale de Services 'CIS') N° SIRET : [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie LÉVY, avocate au barreau de PARIS, substituant Me Eric COHEN

GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe MONTERO, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et ayant pour avocat plaidant Me Thomas D'JOURNO, avocat

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par : Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée par : Me Shirly COHEN