Louis E..., 40 / de Mme Julien, épouse E..., demeurant ensemble ..., 41 / de M. Jean YZ..., 42 / de Mme YA..., épouse YZ..., demeurant ensemble ..., 43 / de M.

Y..., déclaré Bernard X... irrecevable en son recours contre Jean Y..., sursis à statuer sur les recours entre le GAN ASSURANCES et Bernard X... jusqu'à décision de la cour administrative d'appel, et

Jean-Louis Harold CAZAL, M. Daniel Bernard WU TIU YEN P, M. Richeville MARVILLIERS, M. Marcel PHILIPPE, M. Félix Henri CADET, Mme Colette GONTHIER épouse LAURET, M. Amode ISMALE DAOUDJEE, M.

Le 4 novembre 2005, Mesdames Chantal E..., Danielle X..., Béatrice Y..., Marie F..., Marie-Louise Z..., Chantha B... et Jeanine D... et Messieurs Guy A... et Jean-Yves C... ont saisi le Conseil de prud'hommes

Bernard, Louis, Auguste Y..., demeurant 4, rue des 10 Arpents mauves à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), 3°/ Mme Michèle, Henriette X..., épouse C..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines),

Morgana, demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire), 65°) M. Bernard YX..., demeurant 5, lotissement Ravel à Marlhes (Loire), 66°) M. Guy ZZ..., demeurant ..., 67°) M.

Jean-Pierre, C... Michel, D... Jacques, E... Philippe, F... Jean-Pierre, G... Michel, H... Armand, I... Gérard, J... José, K... Paul, L... Alain, M... Léo, N... Jean-Jacques, O...

SAINT RAF, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant et Me Emmanuelle LIESS-NUSSBAUMER, avocat au barreau de STRASBOURG

A cette audience, en chambre du conseil, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport, Maître LEMASSON-BERNARD, avocat, a été entendu en sa plaidoirie, Maître CLERC, avocat, a

BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant Madame [C] [U] épouse [M] , demeurant [Adresse 5] représentée et assistée de Me Jean-louis BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, plaidant

Monsieur Jean Marie Bernard M... né le [...]           à Mericourt de nationalité française [...]                         Monsieur Michael Léon Charles LLL... né le [...]          

Jean Louis X... C / URSSAF Me Bernard Y...

Bernard B..., demeurant ... (Meurthe-et-Moselle), défendeurs à la cassation.

DBVB-V-B7F-BHD54 [I] [X] [R] [X] [V] [X] [Y] [X] C/ [J] [C] [O] épouse [W] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Jean-Louis

.. prise en sa qualité d'héritière de Monsieur Jean-Louis Y..., décédé le [...]

Jean-François Y..., à M. Olivier Y..., à M. Noël Z..., à M. Bernard A..., à M. Jacques B..., à M. Jean-Louis C..., à M. Frédéric D..., à M.

Jean-Charles Q..., 38 / Mme Louise J..., épouse Q..., demeurant ensemble ..., 39 / M.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 décembre 1997), que les époux Louis E...

qualité de tuteur d'état de Mme Louise X..., née le 18 juillet 1916 à TOULOUSE 31 demeurant... ...

Jean-Marc M..., demeurant les Plantades Bt 42 A2 à Pierrelate (Drôme), 21°) M. Jean-Pierre N..., demeurant Avenue du Commando Vignan Braque à Bagnols-sur-Cèze (Gard), 22°) M.