AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
697b0b68cdc6046d471248d8
27 janvier 2026
27 janvier 2026
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 9] représentée par Me Fabrice POSTA de la SCP PYRAMIDE AVOCATS, avocat au barreau de VIENNE postulant et plaidant par Me Philippe
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e860fbcdc6046d471992f4
21 avril 2026
21 avril 2026
Bastia du 13 mars 2023 N° SIRET : 442 69 6 6 54 Ayant pour avocat postulant Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX et pour avocat plaidant, Me Maître Jean-Philippe
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