1988 ; que, par lettre du 21 juillet 1988, le salarié, s'appuyant sur les dispositions de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, a demandé à son employeur de procéder à la levée des sanctions prises ou

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Françoise Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juin

le 12 juillet 2016 et le 6 juillet 2017, d'une part, et le 13 octobre 2016 et le 20 juillet 2017, d'autre part. 3.

chèque tiré sur un tiers" dont elle "rejetait systématiquement les chèques qui n'étaient pas couverts par une provision préalable, ainsi qu'il résulte de 35 avis de rejets concernant le seul mois de juin

du Code de procédure pénale, manque de bases légale ; "en ce que résulte de la feuille des questions qu'il a été posé par trois fois à la Cour et au jury la question de savoir si l'accusé avait commis

Y..., et en ne recherchant pas si ce dernier aurait pu éviter la collision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 Juillet 1985 ; Mais attendu que

C... a accepté de signer l'acte daté du 30 juin 2004 ; qu'en jugeant que la fausse attestation datée du 1er juillet 2004 de M. D... selon laquelle M. R...

Julien Y..., pour des faits de violences psychologiques et physiques subies depuis la fin de l'année 2011, notamment un viol commis le 28 avril 2012 et des faits de violences commis le 12 mai 2012 ; que

l'entreprise Yam était depuis 1997 chargée de l'entretien du système de sécurité incendie ; qu'on ne peut qu'être frappé par la mauvaise qualité de la prestation servie, puisque lors de la visite du 25 juillet

Y..., liquidateur judiciaire de la Selafa Cabinet X..., les dettes sociales à concurrence de 2 500 000 francs, alors, selon le moyen, que la condamnation du dirigeant au comblement du passif ne peut être

par un ascendant légitime ou par une personne ayant autorité ; qu'il est de jurisprudence constante que ce texte s'étend aux mineurs victimes de délits d'atteintes sexuelles, autres que le viol, commis

Par acte délivré le 10 juin 2021, M.

la confusion entre la peine de 10 ans de réclusion criminelle prononcée le 4 avril 1997 pour des faits commis le 3 avril 1992 et le 15 juin 1993, et la peine de 4 mois d'emprisonnement prononcée le 26

[U] coupable d'avoir, le 17 juillet 2014, à Marseille, donné volontairement la mort à [O] [H], avec ces circonstances que ce meurtre a été commis avec préméditation et en bande organisée, alors « que la

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Laboratoire d'anatomie pathologie HP Z..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin

591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable d'utilisation de fréquence ou d'installation radio-électrique sans autorisation commise entre les 13 juin

général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE NIMES, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 13 juillet

. ******************** Suivant contrats de mission de travail temporaire du 20 juin 2016 au 1er juillet 2016, puis du 2 juillet 2016 au 29 juillet 2016, M. [K] [C], salarié de la société M.A.R.S.