13   September 2016 as a Committee composed of:   Paul Lemmens, President,   Ksenija Turković,   Jon Fridrik Kjølbro, judges, and Hasan Bakırcı, Deputy Section Registrar, Having regard

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2022 et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Saône-et-Loire de procéder à un nouvel examen

The relevant part of that decision reads as follows: “With regard to section 40(3) of the Civil Procedure Act if, in a situation referred to in subsection 2, it is obvious that the value of the subject

Laffranque, présidente,   Valeriu Griţco,   Stéphanie Mourou-Vikström, juges, et de Hasan Bakırcı, greffier adjoint de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 4 décembre 2018, Rend

renvoi ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Lot de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation administrative, sous astreinte de 50 euros par jour de retard

ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard

sitting on 26   June 2018 as a Committee composed of:   Alena Poláčková, President,   Dmitry Dedov,   Jolien Schukking, judges, and Fatoş Aracı, Deputy Section Registrar, Having regard

0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 219 Juin 2018 Kula

to the above applications lodged on 11 March 2013 and 15 April 2013 respectively, Having regard to the declarations submitted by the respondent Government on 20 March and 20 May 2015 requesting the Court

L J né à Kunar et M. A L J né à Kotkai, Kounar, " sont une seule et même personne. ".

social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 septembre 2025 PRÉSIDENT : Audrey FERRÉ, Vice-Présidente GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

siège social est sis [Adresse 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 04 décembre 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

social est sis [Adresse 3] - [Localité 10] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 septembre 2024 PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

enseigne SUPERCARS, demeurant [Adresse 5] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 12 septembre 2024 PRÉSIDENT : Julia POUYANNE, Juge GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

siège social est sis [Adresse 11] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 juin 2025 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 avril 2026 PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE

The applicant died on 16 November 2000, but his sons (Mr Ralf Kuna and Mr Andreas Kuna) wished to continue the proceedings before the Court. A.

Having regard to its case-law on the subject, the Court considers that in the instant case the length of the proceedings was excessive and failed to meet the “reasonable time” requirement. 33.

He relied on Article 6 § 1 of the Convention, which in the relevant part reads as follows: “1.

dans leurs décisions rendues en l’espèce,   un examen suffisant et une mise en balance adéquate entre le droit de la requérante à la liberté d’expression et d’autres intérêts en jeu   au regard