AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02293_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le maire de Lasalle, agissant au nom de l’Etat, ne s’est pas opposé à la déclaration préalable
Source officiellePage 23 sur 340
7ème chambre
DTA_2206646_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Lara, avocat de M.
Source officielle