Apollis, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat du GIE Groupe Concorde et du GIE Lasry Promoverre, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la compagnie d'assurances de droit

à titre d'enseigne ne rend ledit signe indisponible au regard du droit des marques et n'interdit à un tiers de déposer et d'utiliser ultérieurement ce signe à titre de marque qu'à la condition que ladite

Y..., seul directeur commercial de ladite société, avait la charge exclusive des services commerciaux de l'entreprise, qu'il était tenu à ce titre de déterminer, en accord avec la direction, la stratégie

X... était sans aucun droit sur tout ou partie de la parcelle n 100 qui était la propriété exclusive des époux B..., la cour d'appel n'a tranché que la question du droit de propriété de ladite parcelle

désignation était survenue par lettre du 27 mai 1993, c'est-à -dire à un moment où la salariée venait d'apprendre qu'elle risquait une sanction disciplinaire, ce qui était de nature à démontrer que ladite

X..., dont le contrat de travail ne comportait aucune clause de mobilité, avait toujours exercé ses fonctions au service de la société TFR, pendant 42 ans, au siège de ladite société dans le XVe arrondissement

SFM était affiliée à une organisation signataire de l'article 21 de la convention collective modifié par avenant non étendu du 9 décembre 1981, ne pouvait déclarer ce texte applicable aux salariés de ladite

licenciement d'un agent absent pour maladie à partir du moment où ses absences répétées auront excédé une durée de 180 jours sans préciser que l'intéressée devait être absente au moment du licenciement, viole ladite

et des libertés fondamentales sur le droit interne devrait conduire à laisser inappliqué l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 au présent litige qui était en cours lors de l'entrée en vigueur de ladite

prescriptions en cours à compter du 23 septembre 2017, date de publication de l'ordonnance, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure (a. 40-II de ladite

X..., l'autre du 14 juin 1985 déclarant cessible ladite parcelle ; 2°) d'annuler les deux arrêtés précités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'urbanisme

, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANT à DÉFENDEUR A L'INCIDENT : Madame Lydie Y... épouse X... ... 44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE Représentée par Me Béatrice LAIDIN

du juge d'instruction de Clermont-Ferrand, des chefs susvisés, en exposant qu'au cours d'une instance civile en annulation de la cession au profit d'une société autoroutière, de biens appartenant à ladite

X... de sa demande tendant à obtenir sa réintégration sous astreinte, alors selon le moyen, qu'il résulte de lapplication combinée de l'article 1131 du Code civil et de l'article 5 de la convention internationale

déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la section Arveyres-Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89 et portant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune du Lardin-Saint-Lazare

femme se retirait dans une petite chambre, mais pas que cette chambre serait située à part de leur domicile, ce qui ne résultait d'ailleurs d'aucun des éléments du débat ; qu'en décidant néanmoins que ladite

dans ses conclusions d'appel il soutenait que la loi du 9 juillet 1991 n'exigeait pas que la réponse soit donnée sur-le-champ et que le décret du 31 juillet 1992, qui avait été pris en exécution de ladite

29 janvier 1993 pour siéger à cette Cour en qualité d'assesseur lors de la session supplémentaire du premier trimestre, et non pas lors de la session supplémentaire du deuxième trimestre ouverte par ladite