Le même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a fait à nouveau obligation à M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2020-1618 du 31 juillet 2021, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis

MILIAT En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

MILIAT En ayant délibéré, Greffier : Madame Anne-Laure RIBEIRO Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Madame Catherine DECLERCQ et Monsieur Nelson MARIE JOSEPH, assesseurs, et de Monsieur Denis TCHISSAMBOU, Greffier.

APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Anne-Laure DENIZE de la SELEURL Anne-Laure Denize, substituée par Me Pauline CUNHA, avocates au barreau de PARIS.

COUR D'APPEL DE SAINT- DENIS CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 31 AOÛT 2007 Appel d'une décision rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT- DENIS en date du 17 MAI 2006 suivant déclaration d'appel

11 43 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/08548 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3VF6 Minute : 26/00423 PMM Monsieur [X] [O] Représentant : Me Anthony ITTAH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

- N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUNQ Ordonnance n° 2023/M194 SAS FRANCE BONBONS representée par son Président en exercice, Monsieur [B] [D] [C], domicilié [Adresse 1] [P] CEDEXReprésentée par Me Denis

publique du 23 Mars 2026, le Juge aux affaires familiales Mme Sylviane LOMBARD assisté du greffier, Madame Laurie SERVILLO, a entendu la plaidoirie.

la Cour : jugement rendu le 21 Novembre 2007 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 06/09212 APPELANT Monsieur [Y] [S] [Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, assisté de Me Denis

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Anne-Marie Z..., épouse Y..., demeurant Le Trait (Seine-Maritime), rue Denis

La société Areas Dommages est donc fondée à se prévaloir de cette clause pour dénier sa garantie au titre de cette police.

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure

PROMOTION IMMOBILIERE N.C, prise en la personne de son représentant légal Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure