Ont été entendus au cours de l'audience publique : -le rapport de Mme A, -et les observations de Me Laurent-Neyrat, représentant Mme C. Considérant ce qui suit : 1.

Laurent SEBAG, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Laurent et Pierre Z... et leur soeur Olympe Z..., épouse X..., légataire de la quotité disponible, décédée au cours de l'instance en cassation et aux droits de laquelle viennent son mari et ses enfants

Laurent A, demeurant ... ; M.

épouse Y... ... 75116 Paris représentés par Me Hélène NOÉ (avocat au barreau de PARIS, toque : G0322) et assistés de Me Hélène NOÉ (avocat au barreau de PARIS, toque : G0322) substituant Me Laurent

[W] à l'opération de donation immobilière en faveur de sa fille et dans les actes de vente des sociétés Djami et Kathe ; qu'il ajoute qu'après la vente des deux sociétés, M.

lors encore qu'il n'y a que d'un côté ou un chaperon ou des filets et corbeaux de pierre qui y auraient été mis en bâtissant le mur.

Y... agissant es qualité de représentant légal de sa fille H .

Laurent X...

Laurent, M. Gouton, M. Brugère, conseillers de la chambre, Mme Guerrini, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et M.

Laurent, M. Gouton, M. Brugère, conseillers de la chambre, Mme Guerrini, Mme Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Viriot-Barrial, avocat général, et M.

Laurent Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

APPELANTS Madame [S] [H] veuve [L] agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice de la personne et des biens de sa fille mineure, [T] [L].

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Nina X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille

A l'audience du 12 novembre 2015 à laquelle l'affaire a été appelée, Mme Yvonne X..., comparante en personne, a sollicité la désignation de sa fille Martine Z... comme curatrice.

, demeurant ... à Esclassan-Labastide (Gers), en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1991 par le tribunal d'instance d'Yvetot, au profit de Mme Liliane Y..., née Z..., demeurant ... à Saint-Laurent-en-Caux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mme X..., alors épouse Z..., a mis au monde, le 12 avril 1972, une fille

Laurent Guth, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler l’amende de 35 euros infligée à sa fille pour un trouble à l’ordre public constaté le 7 décembre 2025 par la police municipale de Saint-Laurent-du-Var

AVOCATS, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jason CORROYER, avocat plaidant au barreau de ROUEN INTIMÉS Monsieur [V] [A] en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille