AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794d179ba5988459c48051
1 juillet 2003
1 juillet 2003
Jack Y..., après avoir, par testament authentique du 19 août 1985, légué la quotité disponible de ses biens à sa petite-fille Mme Dominique Y... ; qu'en 1986, elle avait consenti à son fils la donation
Source officiellePage 23 sur 1650
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00668
1 juin 2022
1 juin 2022
[W] [V] coupable d'avoir tracé des inscriptions, signes ou dessins n'ayant entraîné qu'un dommage léger au préjudice des sociétés [2] et [1], lesdites dégradations ayant été commises sur un mobilier urbain
Source officielle