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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794d179ba5988459c48051

Cassation

1 juillet 2003

1 juillet 2003

Jack Y..., après avoir, par testament authentique du 19 août 1985, légué la quotité disponible de ses biens à sa petite-fille Mme Dominique Y... ; qu'en 1986, elle avait consenti à son fils la donation

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00668

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[W] [V] coupable d'avoir tracé des inscriptions, signes ou dessins n'ayant entraîné qu'un dommage léger au préjudice des sociétés [2] et [1], lesdites dégradations ayant été commises sur un mobilier urbain

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165332

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre à sa demande de communication par courrier ou par fichiers dématérialisés d'une copie de l'inventaire du legs

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007753986

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

commissaire de la République du département de la Haute Loire refusant à l'association société de défense et de protection des animaux du Puy et du département de la Haute Loire l'autorisation d'accepter le legs

Source officielle
CC

civ1

6079435d9ba5988459c4215d

Cassation

13 octobre 1976

13 octobre 1976

COMME LEGATAIRE UNIVERSEL SON PETIT-FILS, JEAN RENAUD X... ; QUE CELUI-CI A REPRIS L'INSTANCE EN PARTAGE AU NOM DE SA GRAND-MERE, ET A SOUTENU QUE CETTE DERNIERE AVAIT BENEFICIE CUMULATIVEMENT DU LEGS

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61624d65ed30a8f561738254

Appel

3 février 2014

3 février 2014

[K] [U] et qu'ils disposent en outre d'un titre régulier, que les consorts [Q], à défaut de délivrance de leur legs, n'ont jamais détenu, ni acquis les biens légués du testateur.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101087

Cassation

5 novembre 2008

5 novembre 2008

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1014 du code civil ; Attendu que, par testament olographe du 25 juin 1986, Léonie X... a légué

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110179

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

T... qui prétend que le legs consenti à son frère P...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca16bd3db21cbdd8a037

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

être considérés comme des charges du legs universel mais sont des legs distincts et indépendants du legs universel ; Que l'expression " à charge de délivrer les legs particuliers " traduit le rappel

Source officielle
CC

civ2

61372318cd58014677405593

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

recommandée avec avis de réception et par lettre simple adressée le même jour; qu'il ne résulte pas de la procédure que la société Crévim ait été personnellement convoquée à l'audience des débats du ler

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfc1

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Centre d'accueil et de soins de Conteville-lez-Boulogne - Foyer JM

Source officielle
CC

civ3

613721dccd580146773f837a

Cassation

27 octobre 1993

27 octobre 1993

Héricy (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société civile de moyens Syndics judiciaires Saint-Leu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100110

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

Le directeur d'établissement fait grief à l'ordonnance de lever la mesure d'hospitalisation sous contrainte de Mme [O] dans les 24 heures en vue de la mise en place d'un programme de soins adapté à sa

Source officielle
CC

civ1

60794cf19ba5988459c4797f

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Attendu que, par testament olographe du 1er octobre 1958, Louise X..., veuve Z..., a légué à titre particulier à l'hospice de Noyers-sur-Serein la nue-propriété des immeubles lui appartenant rue de Venoise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01259

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

pas seulement référence à l'accident non professionnel subi par la salariée lui ayant occasionné une blessure à la main, mais mentionnait également qu'elle « serait apte à un poste assis en pouvant se lever

Source officielle
CC

civ3

613722f6cd58014677403cd1

Cassation

11 mars 1998

11 mars 1998

, les maîtres de l'ouvrage avaient manifesté dans leur visite de réception du 29 janvier 1992 leur désir de réceptionner les travaux de gros oeuvre des infrastructures, ce qui avait amené la Sogea à lever

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301363

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le testament avait légué à Mme X... la nue propriété de la

Source officielle
CC

civ2

6137250ccd5801467741a895

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

hospitalisation de trois jours ; qu'il a effectué une nouvelle visite post-opératoire le 23 septembre ; qu'il a utilisé à deux reprises, pour se rendre de son domicile à l'hôpital, un véhicule sanitaire léger

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300241

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Leg

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300307

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Soutenant être propriétaire de ces mêmes parcelles en vertu d'un legs consenti le 1er juillet 2013 par D... H... N..., décédée le 21 mars 2014, M. M... est intervenu volontairement à l'instance.

Source officielle