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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
628881ffedb9a9057d0d2836
18 mai 2022
MINUTE N° 269/22 Copie exécutoire à - Me Laurence FRICK - Me Loïc RENAUD de la SELARL ARTHUS Le 18.05.2022 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE
2ème chambre
DTA_2007630_20230220
20 février 2023
En tout état de cause : 6°) de rejeter les demandes formulées A les sociétés VENTI-ELEC, TEC-CO, DSF, LOÏ maçonnerie générale béton armé, Group Iso + et son assureur AXA France, Bureau Veritas, Méniger
Sociale A salle 2
65375f62974d258318455021
20 octobre 2023
Sur le licenciement pour faute grave Sur la manifestation de l'intention de licencier avant l'entretien préalable Avant de contester le bien fondé du licenciement pour faute grave notifié à Monsieur
4ème Chambre
DTA_2000440_20220721
21 juillet 2022
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / () / II. 1.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01827
21 octobre 2014
charge de travail conforme à sa qualification, la cour d'appel a pu relever que le seul fait du non-paiement des jours de travail supérieurs au forfait jour ne constituait pas un manquement suffisamment grave
Sociale E salle 4
64ae4ad2a1775905dba3bb18
7 juillet 2023
LES JARDINS D'IROISE DE [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assistée de Me Julia SOURD, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ : M
Trib. de Commerce
69cc7ccecdc6046d47ae5bb0
28 janvier 2025
* La cause a été entendue à l'audience du 5 novembre 2024 à laquelle siégeaient : * Monsieur Bruno BERTHOD, Président, * Monsieur Loïc LEBEAU, Juge, * Monsieur Sylvain TRITANT, Juge, * assistés de
Pôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482f6
16 octobre 2025
PJB & ASSOCIES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Loïc HERON, avocat au barreau de PARIS, toque : G0668
Cour d'Appel
6253cbeabd3db21cbdd8e9f0
15 décembre 2011
.-59300 VALENCIENNES représentée par la SCP CARLIER REGNIER, avoués à la Cour assistée de Me Loïc RUOL, avocat au barreau de VALENCIENNES (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01621
29 juin 2011
Florent X... 2002 2. 106 € 2007 164, 07 € Joël Y... 2003 192, 37 € 304 € 2004 109, 85 € 2005 582, 46 € 55, 63 € 2006 705, 35 € 2007 833, 61 € 2008 224, 43 € Loïc
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163f88b52184c47dc90baf5
28 octobre 2009
Devant la Cour de renvoi, la SAP et BATINOREST se prévalent de la responsabilité des locateurs d'ouvrage sur le fondement de l'article 1792 du code civil sinon sur celui de l'article 1382 du code civil
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR01986
14 avril 2015
Loïc D..., - Mme Madeleine F..., épouse U..., - M. Patrick G..., - M. Claude H..., - M.
Pôle 4 - Chambre 5
63c8eef8dc5b777c90992fbc
18 janvier 2023
Ils présentent de graves malfaçons à l'origine d'infiltrations importantes dans les immeubles des demandeurs.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301405
10 décembre 2015
des conclusions du rapport d'expertise (5ème conclusion) que « la composition de la plate-forme est conforme au devis signé, à l'exception de la couche d'aerofall traité, remplacée par une couche de grave
ECLI:FR:CCASS:2019:C310164
16 mai 2019
responsabilité personnelle de la société Intrasol, qui pouvait alors avoir été mandatée par l'assureur du constructeur d'origine à titre de sachant, aurait été alors recherchée par Mme N... ou un locateur
1ère Chambre
62833c2f5a52a8057d99186c
25 avril 2022
Judiciaire de BAR LE DUC, R.G.n° 20/00402, en date du 21 janvier 2021, APPELANT : Monsieur [V] [R] né le 28 Mars 1972 à YAOUNDE (CAMEROUN) domicilié 99 rue Hoche - 78800 HOUILLES Représenté par Me Loïc
Pôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f6
22 octobre 2024
[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Loïc FEHR, avocat au barreau de PARIS, toque : D0295 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure
Pôle 2 - Chambre 5
60331447a4ea76862cfce11d
26 septembre 2017
Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de Paris - RG n° 14/03357 APPELANT Monsieur [X] [M] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Loïc
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0107JUD003912719
7 janvier 2025
Les faits qu’on lui reproche sont particulièrement graves, ils portent sur des sommes très élevées, et ils ont été perpétrés en exécution d’une décision d’un groupe criminel organisé. (...)
6253ccdcbd3db21cbdd91871
24 juin 2014
Y...s'est mis en grève, avec d'autres salariés, à compter du 22 septembre 2010, il n'a pas été licencié pour des faits de grève ; .
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