ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 septembre 1993) que Mme X... a demandé l'annulation d'un contrat de location conclu avec la société Loveco, au motif que le matériel loué

la société Chanel, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e Chambre), au profit de la société Jacques Loup

du premier envoi, la société Sun East a découvert que les sacs de marque Le Voyage fabriqués par la société Marot ne correspondaient pas à la commande qui, selon elle, concernait des sacs de marque Louis

Jean-Louis Roy — 60 000 €

Louis, - A...

bailleur, présente un caractère potestatif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1170 et 1174 du code civil ; 3 / que le prix du bail doit correspondre à la valeur des lieux loués

Louis, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE- GARONNE, en date du 6 novembre 2003, qui a condamné, les deux premiers, à 30 ans de réclusion criminelle en portant à 20 ans la durée de la période

Louis Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 4 juin 1993) de décider que M.

X..., cautions, ont été poursuivis par la société bailleresse en paiement de l'indemnité de résiliation ; qu'ils ont soutenu que les biens loués, qui ont été repris puis revendus par la bailleresse, y

cette poursuite du bail ne peut s'effectuer qu'aux mêmes conditions que le bail expiré ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt qu'à compter du 1er janvier 1990, les locaux loués

la protection de l'environnement incombe au dernier exploitant ; qu'il suit de là que, comme le faisait valoir la société ContiTrade dans ses conclusions d'appel, le coût de la dépollution des locaux loués

; le 19 mai 2003, elle saisissait les services de la Direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) d'une plainte, en exposant qu'elle avait loué

L’article 17 des conditions générales indiquait que le preneur devait rembourser au bailleur les charges de toute nature relative aux locaux loués, remboursements effectués par acomptes mensuels payables

Les lieux sous-loués sont destinés à l'activité d'exposition d'oeuvres d'art.

non réglés, débouter le GFA des Rouges terres de la forêt de toutes ses demandes fins et conclusions, condamner le GFA à fournir aux débats les déclarations de replantation concernant les terres louées

Louis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 15 octobre 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicides involontaires par conducteur

recouvré le contrôle et la garde du véhicule ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, dès lors qu'il n'est pas contesté qu'à l'heure à laquelle la contravention a été constatée, le véhicule n'était plus loué

Le bail signé le 26 mars 1979 entre M. et Mme [Q], aux droits desquels vient l'indivision [Q], et Mme [M], pharmacienne aux droits de laquelle vient la société Pharmacie 2000, désigne le local loué en

X... s'était porté caution, le tribunal a condamné le locataire et sa caution au paiement de l'indemnité convenue en l'occurrence et à la restitution sous astreinte du matériel loué ; qu'en cause d'appel

Q... à la somme mensuelle de 480 € jusqu'à son départ effectif des lieux loués, AUX MOTIFS QU' « il est constant que M. R...