Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

En mai 2021, dûment autorisée par l'assemblée générale des copropriétaires elle a entrepris des travaux consistant à relier les trois étages en créant deux ascenseurs intérieurs.

liberté de l'extradé, ne peut être assimilée à une demande de mise en liberté ; que, dès son placement en détention provisoire, l'intéressé en a d'ailleurs légitimement usé ; qu'aucune disposition de la loi

mesures permettant de l'éviter, ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, en l'absence de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi

intégrés dans le dossier médical des malades faisaient état d'actes de chirurgie esthétique lorsque l'on sait que les Caisses n'effectuent les remboursements qu'à partir des feuilles de maladie, documents créant

octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi

que les marchés de travaux souscrits par les associations foncières permettaient de rémunérer l'ensemble du travail déjà effectué (études de marché, études fiscales à la charge des sociétés Yveco ou Crest

[Y] a ensuite loué un appartement dans le 16ème étant contraint de quitter le sien. Par acte du 27 juillet 2022, M.

l'assemblée territoriale de la Polynésie française a approuvé le budget du territoire pour l'exercice 1989 ; 2) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de délivrance du réquisitoire introductif ; " alors que les pouvoirs accordés au juge d'instruction par l'article 81 du Code de procédure pénale et qui lui permettent de procéder conformément à la loi

Cette loi réglemente notamment la profession d'avocat et réserve aux avocats ayant prêté serment et inscrits à l'un des barreaux, l'usage de ce titre.

quatre ans ; "1°) alors qu'une condamnation réhabilitée, même si elle continue à figurer au casier judiciaire, ne peut être prise en compte, par les autorités judiciaires, sauf les cas prévus par la loi

son égard ; qu'il est prévenu : - d'avoir à I... les Alpilles 13520, sur la parcelle cadastrée [...] entre courant 2007 et le 4 juillet 2008, exécuté des travaux ou utilisé les sols en l'espèce en créant

des 15 juin 1906 et 8 avril 1946) - (1) Acte ne créant pas de droits au profit d'Electricité de France

reprochés et le condamnait à une peine d'amende de 30 000 francs sans ordonner la démolition de la construction ; que Pierre X... ne peut donc être à nouveau condamné pour la construction du sous-sol, créant

des tôles entérinant le devis de L'EURL Baylet, il est évident que l'absence de vote sur le choix du prestataire et sur le montant des travaux est gravement attentatoire aux intérêts de la commune, créant

Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.