Jean-Louis Z..., demeurant à Bagnols-sur-Ceze (Gard), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1988 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale A), au profit de M.

Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu, selon l'arrêt

Gauthier, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de Me Gauzès, avocat de M. X..., les conclusions de M.

Jean-Louis, demeurant ..., 7°) de Monsieur C...

Gauthier, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Ryziger, avocat de M. Y...

A..., H..., K..., Y..., X...,, Gautier, Douvreleur, Bonodeau, Peyre, Beauvois, conseillers, MM. Garban, Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M.

Louise, Maron conseillers référendaires, M.

13 ancien chemin privé de la Darse à Villefranche-sur-Mer ; f) vente du 12 septembre 2006, villa Bel horizon, 17 montée des Mandarines à Beaulieu-sur-Mer ; g) vente du 16 octobre 2006, villa Saint-Louis

Jean-Louis Y... X..., 3 / Mme Meriau X..., 4 / M.

X..., demeurant tous deux à Vichy (Allier), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1987 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Monsieur Maurice, Jacques, Louis

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Claude Z..., demeurant ... à L'Isle Saint-Louis (Seine-Saint-Denis), 2°/ Madame

Pierre-Louis Z..., 2 ) Mme Mélanie A... épouse Z..., demeurant ensemble ci-devant Hôtel-restaurant "Les Celtiques", place du Souvenir, à La Bourboule (Puy-de-Dôme) et actuellement villa "La Fontaine

hypothétiques" ; Attendu que se prononçant sur la réparation des conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont Odette Y..., reconnue coupable de blessures involontaires sur la personne de Louis

route, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4, 5 de la loi

Buffet, Séné, Colcombet, Mme Gautier, M. Chardon, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Jean-Louis Y..., défendeur à la cassation ; M.

H..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière de son époux Louis H..., décédé, 2°/ M.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE