BG SPORT, suivant jugement rendu le 29 avril 2024 par le TC de Melun, représentée par Me Frédérick JUNGUENET de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de MELUN, toque : M30 - N° du dossier 20.43898

EXPRO, JCP de MELUN - RG n° 21/05413 APPELANTE S.C.I.

UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SES TROIS ENFANTS MINEURS, A DONNE A BAIL

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... ayant donné à bail à la société Pouyet des locaux à usage commercial, celle-ci, usant de la faculté de sous-louer prévue au bail, a consenti le

Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 19 mai 1998), statuant en dernier ressort, que M.

Au soutien de ses demandes de paiement des loyers et des charges du bail, de résiliation du bail et d’expulsion de la locataire, elle se fonde sur l’article 1728 du code civil.

TROIS BRANCHES: ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X..., Z..., A MELINCOURT, DE TERRES LOUEES AUX EPOUX Y..., LEUR ONT DONNE CONGE POUR LE 11 NOVEMBRE 1962, DATE D'EXPIRATION DU BAIL

- Chambre 3 ARRÊT DU 22 MARS 2012 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/00456 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Septembre 2010 - Tribunal d'Instance de MELUN

Pour se soustraire aux demandes de la société, l'association soutient que le dit bail ne serait pas un bail emphytéotique selon la dénomination retenue par les parties dans l'acte litigieux, et comme tel

conclu, le tribunal a retenu également que la propriété se trouve de plus dépréciée par l'existence d'un bail d'habitation et surtout par la durée très importante de ce contrat, alors que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet

[X] [A] a donné à bail à M.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Enard-Bazire, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, Mme B, représentée par Me Enard-Bazire, déclare se désister de sa requête.

sur le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, annulé le jugement n° 0605073, 0606410, 0606413, 0607703 du 17 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun

causes n'ont pas été réglées dans les deux mois du commandement ; que pour s'opposer à la constatation de la résiliation du bail à compter du 19 août 2012, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 novembre 1997), que les consorts Y... de Welle, propriétaires de locaux d'habitation donnés à bail aux époux X..., leur ont

moyen, après avis donné aux avocats : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 juillet 1998), que la Société d'exploitation commerciale (la société SEC) a cédé son fonds de commerce avec le bail

Y... a pris à bail le 12 avril 1978 au visa de l'article 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948 un appartement dont M.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mai 2006), que le 12 décembre 2003, les époux X..., propriétaires d'un appartement donné à bail