Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2006, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication

Jean-Jacques, prévenu - X...

Jean-Noël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de REIMS, en date du 17 décembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux et présentation

des dispositions des articles 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 MARS 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean- Luc PROUZAT

Jean F... , domicilié [...], 2°/ à M.

Jean-Marc, - LA CAISSE DE GARANTIE IMMOBILIERE DU BATIMENT, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 29 septembre 2006, qui, pour infraction au code de la construction

Jean-Jacques, partie civile, contre l'arrêt n° 738 de la cour d'appel de BORDEAUX, 5ème chambre, du 11 septembre 1995, qui, dans la procédure suivie contre Henri BAISEZ pour blessures involontaires,

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 novembre 1997, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve pendant 3 ans assortissant la peine

PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude

Vincent Z..., pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Jean Caby, 3°/ à M.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 avril 2005), que la société Aquitaine route a mis à la disposition de la société Tratel un véhicule avec son conducteur, Jean-Claude

familiales des Yvelines la somme de 12 895,53 euros ; "aux motifs que tant la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines que la caisse d'allocations familiales des Yvelines ont fait connaître le montant

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 5 juin 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Idalina A...

. ; que Jean-Charles Y... a exercé les fonctions de directeur général de la société CPSC, de son origine jusqu'à sa révocation, par le conseil d'administration, le 17 octobre 2008 ; que la société Euro

Jean-Lou A... : Attendu que, de son côté, M.

Jean-Marie, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 17 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de diffusion d'informations fausses

de 14 tonnes environ de marchandises à EVD ; que sur papier à lettre de Votol, portant la date du 17 mai 1993, et accompagnant les deux factures, EVD recevait instruction non signée de verser les montants

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean Lutz, dont le siège est ...