DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2023 Cassation partielle sans renvoi M.

NORMANDIE LOGISTIQUE [Adresse 1] [Adresse 1] représentée et assistée par Me Marie-perrine PHILIPPE, avocat au barreau de ROUEN S.A.S.U.

Poland (no. 29386/03) The applicant, Leszek Stankiewicz, is a Polish national who was born in 1959 and lives in Poręba-Kocęby (Poland).

à bon droit que le juge d'instruction a dit que Jean-Pierre X... et la société Safe n'avaient pas qualité à agir pour soutenir que l'encart paru notamment dans l'édition du journal France-Soir du 15 mars

, marge qu'elle a calculée sur la base d'un prix d'acquisition nul, soit une marge égale à 310 000 euros. 8.

On 3   March 2002 the applicant and his mother reiterated their complaint. 12.

On 25   March 2002 the Helsinki Court of Appeal upheld the District Court’s judgment but reduced his prison sentence to 18 months.

    Le 26 mars 2002, le tribunal régional prolongea la détention des inculpés en invoquant la gravité des faits, la sévérité de la peine encourue et la nécessité de préciser les faits.

  Leszek Zych («   le requérant   »), a saisi la Cour le 24 juin 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales («  

En septembre 1997, le tribunal de district d’Helsinki tint la première de 16 audiences à l’issue desquelles, en mars 1999, il condamna M.

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie LE BRAS : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Alain MOUYSSET : CONSEILLER Patrick SENDRAL : CONSEILLER ARRÊT

GREFFIER : Annie LESIEUR COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sabine B... : PRÉSIDENT DE CHAMBRE Béatrice C... : CONSEILLER Patrick A...

seulement par l'exécution de l'obligation de paiement contenue dans l'acte notarié de 2008, mais aussi par son intérêt à acquérir un terrain d'une superficie de 8 000 m² lui permettant de dégager une marge

Par un jugement n° 1804476 du 5 mars 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Caraës, première conseillère, - et les conclusions de Mme Lesieux

CETAT135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT D'UNE PERSONNE LESEE -Marchés et contrats.

Christian X..., 2°/ Mme Brigitte Y..., épouse X..., domiciliés tous deux... contre l'arrêt rendu le 28 mars 2013 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant

, que la société COLAS Mayotte connaissait l'ensemble des caractéristiques du marché, de sorte qu'elle ne pouvait être lésée par un éventuel manquement tiré du caractère incomplet de l'avis de préinformation