Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de [Localité 7], assistée de David PENICHON, Greffier.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière lors des débats et de David PENICHON, Greffier lors du prononcé.

Par Sandra HIGELIN, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier. DEMANDERESSE La S.C.I.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 64A Minute N° RG 25/00819 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GHW 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me Béatrice ALLAIN Me David

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mars 2024, au cours de laquelle Monsieur [O] [K] et Madame [G] [H] ont maintenu leur demandes.

David X..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Système

, Conseiller faisant fonction de président Madame Marie-Christine DEGRANDI, Conseiller Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller qui en ont délibéré Un rapport a été présenté à l'audience dans

Elle a ajouté que l'appel interjeté par Monsieur X...semblait dilatoire puisqu'il n'avait toujours pas conclu au fond.

38300 BOURGOIN- JALLIEU Monsieur Michel Y... ... 69124 COLOMBIER SAUGNIEU Monsieur Xavier Z... ... ... 38080 ST ALBAN DE ROCHE Madame Maryline A... ... 38110 CESSIEU Monsieur David

Madame Yvette HEZEQUE, Greffière, Dans l'affaire entre : Madame [V] [I] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 8] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 7] Demandeur Ayant pour avocat Me David

le 4 février 1999 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre civile), au profit : 1 / de M.

Lituanie , n o 41510/98, §   44, 6 mars 2003). 35.

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Ayant pour avocat plaidant, Me David

sous-traitée à la société Eee Opc, que par acte d'engagement du 8 juin 2015, la mission de contrôleur technique a été confiée à la société Bureau Alpes Contrôles pour un montant de 45 687 € HT et que le marché

contractants relativement aux mariages entre personnes de même sexe est dépourvu de pertinence dans la mesure où elles revendiquent le droit non pas de se marier, mais de rester mariées.

janvier 2022 dans l'affaire RG 17/06377 en ce sens que la SAS Ungarelli [Adresse 7] et la SA SMA SA, ès qualités d'assureur de la société Ungarelli, [Adresse 19] toutes les deux représentées par Me David

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de David PENICHON, Greffier.

2026 à laquelle siégeait : - Madame Marie-France BANCEL, Président, Assisté de : * Monsieur Jean-David VIDAL, greffier, Après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision