mars 2025.

Dès lors, il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire stipulée par le contrat de bail conclu le 11 juillet 2022 entre MOSELIS et Monsieur [X] [S] sont réunies au

BELLOMO GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 17 mars 2026 Délivrance de copies : - clause exécutoire délivrée le à Me HANNOTIN - copie certifiée conforme délivrée le à Me HANNOTIN

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 14 août 2025, UNICIL a fait délivrer à Monsieur [M] et Madame [Z] [O] un commandement de payer les loyers et charges visant la clause résolutoire.

acceptée par Monsieur [Z] [J] ; * sur les demandes dirigées contre la société l’Arbre à Papillon : - suspendre les effets de la clause résolutoire et lui accorder la possibilité d’apurer son arriéré

de mars 2024 -Débouter la Commune de sa demande d'expulsion et de paiement d'une indemnité d'occupation, -juger que Monsieur [F] a soldé les sommes dues au titre des loyers impayés -juger que Monsieur

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 avril 2022), par une offre en date du 25 mars 2011 acceptée le 9 avril 2011, réitérée par acte authentique le 17 mai 2011, la caisse régionale de Crédit agricole mutuel

et de tout occupant de son chef, - condamner Monsieur [N] [P] au paiement de la somme de 2 932,70 euros au titre de la dette locative arrêtée au 05 mars 2024 ainsi qu'aux intérêts légaux à compter de

de 38 928,00 € arrêtée au 31 mars 2026 (mois de mars inclus).

par Maître Marc-Antoine PEREZ, avocat au barreau de PARIS ET DEFENDEUR : Madame [Q] [S] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Madame [E] [S], sa fille A l'audience du 19 Mars 2026

Par acte séparé du 27 mars 2019, Monsieur [A] [Y] s’est porté caution solidaire des engagements de Madame [L] [C] épouse [G] au titre du bail d’habitation, pour une durée de 6 ans à compter du 30 mars

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

2024 au lieu du 06 mai 2024.

Par exploit signifié par commissaire de justice en date du 30 mai 2025, converti en procès-verbal de recherches infructueuses, la SA BNP PARIBAS a fait citer Monsieur [M] [Y] devant le Juge des contentieux

L’affaire a été appelée à l’audience du 12 mars 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 19 mai 2026.

Des loyers étant demeurés impayés, la SA d'économie mixte CDC HABITAT a fait signifier à Monsieur [O] [Z] et Madame [F] [Z] le 07 juillet 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée

Le 22 juillet 2022, la société Immobilière 3F a fait délivrer à Madame [R] [X] née [U] et Monsieur [V] [L] [X] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

DIAC a, par une lettre du 10 mai 2023, mis en demeure Monsieur [N] [P] [Q] et Madame [C] [M] épouse [P] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de huit jours.