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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310339
14 juin 2018
B... des bornes qui matérialisent définitivement les limites séparatives des parcelles voisines cadastrées section [...] située [...] appartenant à M.
Chambre 1
DTA_2003142_20221122
22 novembre 2022
encourus par ses voisins mitoyens : elle n'a notamment pas apprécié le risque incendie représenté par le stockage de paille avant de prendre sa décision, alors que ce risque, qui avait été relevé en 2013
2ème Chambre
DTA_2204793_20231004
4 octobre 2023
F L, représentés par Me Lavaud, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2022 par lequel le maire de Mérignac a accordé un permis de construire à la société Paul et Blanche Doumer, ensemble
TROISIEME CHAMBRE
68df5d774a4e15bf2fe4fa98
2 octobre 2025
du 28 avril 2020 ; M. et Mme [G] ne rapportent pas la preuve qui leur incombe de l'aggravation du trouble anormal de voisinage ; au contraire, le rapport d'expertise judiciaire du 31 mai 2022 ne fait
8ème chambre 3ème section
65a192020ddb77892695c4ae
12 janvier 2024
Cette action suppose la réunion de deux conditions : une relation de voisinage et un trouble anormal en lien direct avec le fait du voisin.
4e Chambre A
6031f41b6c33492cb2313117
31 mai 2018
représentée par Me JOSEPH D... de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Louis E..., avocat au barreau de NICE , plaidant Madame Marie Y.
5ème Chambre
DTA_2100909_20251104
4 novembre 2025
Ils se plaignent de troubles de voisinage qu’ils imputent à M.
Service des référés
677d7e4db032d83cfd3e75ca
7 janvier 2025
REFERE rendue le 07 janvier 2025 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Paul
3e Chambre B
616294d8db5ccebfe3f3a673
29 novembre 2012
La réception des travaux est intervenue le 28 mars 1991.
Cour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f177
22 février 2012
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Pierre LAVIGNE, Président de chambre Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller Madame Marie-Paule ALZEARI,
CHAMBRE 3
DTA_2202797_20250212
12 février 2025
écritures, à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à une annulation partielle de la délibération du 18 octobre 2022, limitée à la création de l'OAP " 13.3U Senguinet " à Saint-Paul
Chambre 1-7
6438f1d3a942a604f5e931dc
13 avril 2023
Dès lors, * juger qu'il n'existe aucun trouble anormal de voisinage opposable aux consorts [W]-[T] *juger que la décision querellée du 25 mai 2021 est manifestement disproportionnée.
6ème Chambre
DTA_2205092_20231226
26 décembre 2023
L'annulation du refus du maire de la Ville de Voiron d'inviter son conseil à abroger les dispositions de l'article 8 de la délibération n° 2019-119 du 6 novembre 2019 implique qu'il soit enjoint au maire
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008134597
30 décembre 2003
de Lyon accordant à la SCI Lyon-Baraban-Turbil le permis de démolir contesté a été affiché sur le terrain le 19 février 2003 et en mairie le 21 février 2003 et que la requête de M.
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008135035
13 décembre 2002
DE SAINT-MARTIN-LE-NîUD, représentée par son maire, domiciliée à l'hôtel de ville de Saint-Martin-le-N.ud (60000), la COMMUNE DE VILLERS-SAINT-BARTHELEMY, représentée par son maire, domiciliée à l'hôtel
613721c6cd580146773f7241
3 février 1993
Marie-Louise, née F..., demeurant 80, avenueeorges Clémenceau à Villennes-sur-Seine (Yvelines), 28/ de M.
Chambre 3 A
687f1bd5367fac10b162e685
21 juillet 2025
Par courrier du 20 mai 2021, Monsieur [P], se plaignant de nuisances sonores et olfactives, a mis en demeure son voisin de déplacer le poulailler implanté en limite de propriété.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429628
30 décembre 2010
Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme Paul A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat de condamner la SCP
1ère CHAMBRE CIVILE
65aa229aa34ad1000858188a
18 janvier 2024
Le 17 mars 2022, la société Arthur a démarré l'exploitation du local sous l'enseigne Central Perk.
6253cc86bd3db21cbdd9062a
2 mai 2013
Ch. civile A ARRET No du 02 MAI 2013 R.
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