A l'audience, Monsieur [C] a été autorisé à produire pour le 26 mars 2026 des éléments quant au montant de la dette locative et quant au trouble de jouissance allégué.

[P] à payer à Sa Batigere Habitat la somme de 6 868,75 euros comprenant le montant des loyers, charges et indemnités d'occupations impayés arrêté à la date du 1er mai 2025, - autoriser Mme [N] [V] et

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

résolutoire et une clause pénale, pour un montant de 7 905, 09 euros

2026, et jugée le 21 mai 2026.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe le 20 mars 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 22 mai 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

X... de Restrepo, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : M.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

Par acte de commissaire de justice du 07 mars 2024, dénoncé au préfet de Seine-Maritime par voie électronique le 08 mars 2024, Mme [Y] [E] [D] a fait assigner M.

A..., épouse B..., demeurant ensemble à Annet-sur-Marne (Seine-et-Marne), l'Ile Demoiselle, rue du Pont, en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1991 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 mars 2003), que Mme X... a été contaminée au cours de

Par ordonnance réputée contradictoire du 6 mai 2025, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les effets de la clause résolutoire figurant aux contrats de location conclus le 2 mai

L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

A compter du mois de mai 2018 et jusqu'au 31 mars 2024, soit pendant près de 6 années, M.

, toque : PC 257 INTIMÉS Madame [M] [I] née [Z], née le 29 Mars 1970 [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jérôme GOUTILLE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 114 (bénéficie

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SAS KMY a délivré à la SARL POMODORO un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour un montant s'élevant à 35 160.69 euros,

du 1er mars 2026 et jusqu'à la résiliation du bail, de le condamner au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges normalement exigibles à compter de la résiliation

espèces étrangères illicite, l'arrêt retient que « la clause selon laquelle, faute d'approvisionnement suffisant du compte en euros pour permettre l'achat de devises, le prêteur transformera le montant