à l'article 27 de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité ».

Monsieur Marc Z... Madame Françoise D... épouse Z... Monsieur François A...

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 14 mars 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française. 2.

50] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 31] et Monsieur [VE] [H] né le 26 Mars 1984 à [Localité 77] de nationalité Française [Adresse 14] [Localité 83] ETATS UNIS et Monsieur [XS

Philippe Georges Pierre X..., Mme Françoise Odette Jeanne X... épouse D...

No RG : 05 / 4916 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : SCP DEBRAY SCP BOMMART RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT SIX FÉVRIER DEUX MILLE HUIT, La cour

Il ressort des pièces du dossier qu'un visa de court séjour a été sollicité pour Ouelie Marie-Maeva Sery afin qu'elle rende visite à Mme D E, sa tante, ressortissante française.

Michel Y... , Mme Geneviève Z...veuve X... , Mme Françoise X... épouse A..., M. Gérard X...

Mme [G] [S] épouse [N], née le 27 janvier 1947 à [Localité 7], de nationalité française, [Adresse 3] ; Représentée par Me François MESTRE, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture du

Huet a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

délivrées le : à : SCP GAS SCP DEBRAY-CHEMIN REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE ONZE MAI DEUX MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.R.L

[O], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[T], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[P], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

[R], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

[P], en situation irrégulière sur le territoire français, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français. 2.

Pour rejeter la demande d'acquisition de la nationalité française de M.

née le 20 Mai 1920 à BRIEC (29510) de nationalité française Demeurant...

PASSERA C/ Jean-François Y... représenté par Me Bernard DE LAMY Carmen Z... représentée par Me Bernard DE LAMY Florence Y... Hélène Y... Marie-Françoise Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant