BELIA, de la SELARL MATHURIN BELIA & ROTSEN MEYZINDI, avocat postulant, SELARL LACLUSE & CESAR, avocat plaidant au barreau de POINTE A PITRE au barreau de MARTINIQUE Madame Elise Mona X... épouse

. # Yoshida GmbH contra Industrie und Handelskammer Kassel. # Pedido de decisão prejudicial: Verwaltungsgericht Kassel - Alemanha. # Fechos éclair. # Processo 114/78.

GH BATIMENT [Adresse 1] [Localité 4] non comparante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, Vice-Président, statuant en qualité de Juge unique, conformément aux

SELARL AMCOR JURISTE & ASSOCIES, avocats au barreau de MARTINIQUE INTIMEES : Madame Rosette Irma B... divorcée Z... ... 97224 DUCOS représentée par Me Alberte ROTSEN MEYZINDI de la SELARL MATHURIN

600,00 euros que sa tante paternelle lui aurait remise pour ouvrir un commerce de tissus ; qu'il est inconcevable de remettre une telle somme à un mineur pour l'ouverture d'un commerce sans que la maturité

APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL COOPERATIVE DE CREDIT DU NORD, agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice ... 97250 SAINT-PIERRE représentée par Me Lyne MATHURIN-BELIA

Mathurin U, demeurant ..., M. Robert Z, demeurant ..., Mme Françoise G, demeurant ..., M. Gérard S, demeurant ..., Mme Monique N, demeurant ..., M. Jean-Michel K, demeurant ..., M.

HERRY Représentant : Me Géraldine SITTINGER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J083 ORDONNANCE DE CLÔTURE PARTIELLE (article 780 du Code de Procédure Civile) Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN

SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES, agissant sur poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice Centre Commercial " La Galleria " 97232 LE LAMENTIN représentée par Me LYNE MATHURIN-BELIA

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [G] [O], de la SARL Corlay, avocat de MM.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de M.

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de MM. [P], [G], et [S] [Y] [V], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

de l'ennoblissement textile, étaient applicables à la société British SLOVTEX Ltd, société de droit anglais, grossiste en tissus, a condamné cette dernière à payer à la S.A. des établissements René MATHELIN

Elles sont les sœurs de Kamel Ketreb. 7.

Fait à Bobigny, le 04 Avril 2024, Le Greffier, Maud THOBOR Le Président, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN Transmis à : Me Françoise COHEN

- et les observations orales de Me Mathurin-Kancel, substituant Me Di Vizio, pour le requérant.

Santoni, juge des référés ; - les observations de Me Mathurin-Kancel, substituant Me Guillaume-Matime, pour Mme A... B.... Le préfet n’était ni présent, ni représenté.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Bakhta, conseillère, - les conclusions de Mme Créantor, rapporteure publique, - et les observations de Me Mathurin-Kancel, substituant