AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03310
8 janvier 2019
8 janvier 2019
fraude ; qu'en l'absence de toute base factuelle, le jugement déféré sera donc confirmé en ce que l'exception de bonne foi a été refusée aux appelants » ; "et que (jugement, p. 10 et 11): « Il n'est guère
Source officiellePage 23 sur 24
GUERIN, Matthieu
24/03/2026
Voir →
MATTHIEU GUERIN AUTOMOBILE
19/10/2025
Voir →
GUERIN, Matthieu
31/01/2025
Voir →
MATTHIEU GUERIN AUTOMOBILE
03/10/2024
Voir →
GUERIN, Matthieu
23/02/2024
Voir →
cr
61372567cd5801467741d6d8
27 mars 1995
27 mars 1995
valeur et le second a, pour ce fait, été condamné pour faux ; "et aux motifs aussi qu'il est donc constant qu'au moment ou Bernard B... a rédigé son attestation, la valeur des immeubles n'excédait guère
Source officielle