AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505757_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de Retonfey, la commune de Colligny-Maizery, la commune de Vigny, M. G D, M. C E et M.
Source officiellePage 23 sur 1496
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C201042
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[H] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M.
Source officielle