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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2505757_20250728

Administratif

28 juillet 2025

28 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, la commune de Retonfey, la commune de Colligny-Maizery, la commune de Vigny, M. G D, M. C E et M.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201042

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[H] a sollicité son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d'appel de Versailles dans les matières civile et commerciale. 2. Par décision du 5 décembre 2023, contre laquelle M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00363

Cassation

27 mars 2018

27 mars 2018

de sécurité est considéré comme un représentant de la personne morale au sens de l'article 121-2 du code pénal ; que sur la question du délégataire de la société Maison de Savoie en matière de sécurité

Source officielle
CC

civ1

6137242bcd5801467741326c

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

-Massiera (la SCP) des 27 et 28 octobre 1993, les époux Y... ont vendu une maison d'habitation aux époux Z... pour le prix de 2 400 000 francs ; que les époux Z... ont, le 5 octobre 1994, signé une

Source officielle
CC

cr

écembre 2018, dans l'information suiviec/Mme M

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00392

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, 5 de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2301216_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er août 2023, l'EURL Mazière Michel, représentée par Me Pastaud, s'en remet au juge des référés quant à la prescription d'une mesure d'expertise, formule ses protestations

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a044082cdc6046d4791c128

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MAZIERES, assisté de C. IZARD lors de l'audience et de K. DJENANE lors du prononcé, Nous, P.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb6b1cdc6046d47e89f4c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MAZIERES, assisté de C. IZARD lors de l'audience et de Kadija DJENANE lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC: François JARDIN, substitut général Nous, P.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163c2c31a5f0a71dc3c91e3

Appel

22 janvier 2010

22 janvier 2010

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur MAZIERES, Président Monsieur RICHARD, Conseiller Madame JACOMET, Conseiller GREFFIER: lors

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163cdbca4f434918a1e530f

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur MAZIERES, Président Monsieur RICHARD, Conseiller Madame THEVENOT, Conseillère, appelée d'une autre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163f89152184c47dc90bb16

Appel

11 décembre 2009

11 décembre 2009

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de: Monsieur MAZIERES, Président Monsieur RICHARD, Conseiller Madame JACOMET, Conseiller GREFFIER: lors des débats

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad1a

Appel

14 novembre 2007

14 novembre 2007

née le 4 novembre 1944 à VERRUYES (79) demeurant Lotissement de la Gendarmerie 79310 MAZIERES EN GATINE Madame Chantal X... épouse D...

Source officielle
CC

cr

écembre 2020, qui, dans l'information suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00469

Cassation

16 mars 2021

16 mars 2021

de prolongation de la détention provisoire, l'article 145-2 ne conférant pas de pouvoir plus étendu à ce magistrat en la matière et qu'en l'espèce, la prolongation, intervenant en matière criminelle,

Source officielle
CC

soc

6137222fcd580146773faec4

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

développement des fibres textiles (CFDT), sous tutelle du ministère de la Coopération, a pour objet, à l'étranger et dans les départements d'outre-mer, en particulier de développer la production de matières

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00012

Cassation

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[O] [E] en matière de sécurité et de santé au travail, aux motifs que celle-ci « connaissait la procédure à suivre pour obtenir une modification [des machines employées sur le chantier] » et « qu'elle

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034205973

Admin. suprême

15 mars 2017

15 mars 2017

soumis aux juges du fond que M.A..., médecin généraliste, a fait l'objet d'une plainte du Conseil national de l'ordre des médecins, en raison de sa collaboration à un site internet intitulé " Savoir maigrir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100893

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

sur la cession des contrats contenant les clause d'arbitrage de la société Todini à la société HCE, avant l'introduction de l'arbitrage, motifs pris que "la clause d'arbitrage, particulièrement en matière

Source officielle
CC

cr

613725a2cd5801467741f61c

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

au fonctionnement de la machine à l'origine de l'accident, n'a pas caractérisé la faute personnelle du chef d'usine consistant dans le non-respect des dispositions légales relatives à la sécurité en matière

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e70

Cassation

14 septembre 2005

14 septembre 2005

412-2 alinéas 1 et 5 et L. 122-41, alinéas 1 et 5 selon lesquelles l'employeur ne peut prendre en considération l'appartenance ou les activités syndicales d'un salarié pour arrêter ses décisions en matière

Source officielle
CC

civ2

61372471cd5801467741588d

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

Polanchet, conseiller, magistrat ayant participé au délibéré, alors, selon le moyen que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en toute matière

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