AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bata, société anonyme, dont le siège est 57770 Moussey, en cassation

Par des mémoires en défense enregistrés les 19 juin 2023, 18 août 2025 et 20 août 2025, la commune de Brêmes, représentée par Me Mougel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge

décision : B N° RG 26/02374 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEHQ Décision déférée : ordonnance rendue le 25 avril 2026, à 16h13, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

décision : B N° RG 26/02371 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEHG Décision déférée : ordonnance rendue le 26 avril 2026, à 15h21, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

décision : B N° RG 26/02364 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEEW Décision déférée : ordonnance rendue le 24 avril 2026, à 11h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Julie Mouty-Tardieu

[F] [Z], domicilié [Adresse 8], 11°/ à Mme [T] [C], épouse [Z], domiciliée [Adresse 3], 12°/ à la société GE Money Bank, dont le siège est [Adresse 19], défendeurs à la cassation.

d'Amiens a annulé, à la demande de Mme Y..., la décision de la commission départementale de remebrement de l'Aisne en date du 18 mars 1980, relative aux opérations de remembrement de la commune de Morgny-en-Thierache

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Lyon à raison de locaux situés 4 rue Moncey

L'acte authentique (page n°9) stipulait : « Les 5 % dus lors de la remise des clefs valant livraison à l'acquéreur des biens seront versés par l'acquéreur sur le compte de la SCP LILLAZ BURTET MOUGEL LAUBREAUX

Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. La présidente rapporteure, Signé A.

Arnaud Claudé-Mougel, premier conseiller, Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, signé A.

Claudé-Mougel, premier conseiller Mme Charbit, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. L'assesseur le plus ancien, signé A.

B, représenté par Me Mougel, demande au tribunal d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le président du département du Nord lui a refusé la délivrance d'une carte mobilité inclusion mention

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Masson, représentant la SARL Orion, et celles de Me Grech, représentant la commune de Mougins.

Claudé-Mougel, rapporteur ; - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public ; - et les observations de Me Manenti, représentant M. et Mme A. Une note en délibéré présentée par M.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M. Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Quéma, représentant la commune de Théoule-sur-Mer. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, - et les observations de Me Salles, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Claudé-Mougel, - les conclusions de M.