AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512746_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate de l’exécution de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 16 octobre 2025 par le service des impôts des particuliers des Mureaux
Source officiellePage 23 sur 49
soc
6137231bcd580146774057c4
1 avril 1998
1 avril 1998
X..., engagé en 1974 par la société La Haye Les Mureaux, aux droits de laquelle se trouve la société Fava Print, agent technique de fabrication, membre élu suppléant du comité d'entreprise, a été licencié
Source officielle