compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Mary VEILLE, président Monsieur Thierry PERROT, conseiller Madame Edith SUDRE, conseiller Greffier : Madame Nadine

Thierry PERROT, Conseiller Madame Edith SUDRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Madame Nadine LAVILLE, lors des débats ARRET : -contradictoire -prononcé publiquement par Monsieur Jean-Mary

Madame [U] [B], employée : « J'atteste sur l'honneur le fait que [F] [Y] qui fait partie des collaborateurs qui, loin d'être incompétent, apparaissent au départ avenants et efficaces.

Jean-Louis GGGGG..., domicilié [...]                                             , 136°/ M.

X... est un preneur de mauvaise foi, qu'il a violé les engagements contractuels pris lors de la conclusion des baux, a réglé ses fermages avec retard et n'entretient pas correctement les parcelles louées

Il prévoit également la livraison et la reprise du véhicule loué par la société Kiloutou, ce que cette dernière ne conteste pas (pièce 1 de la société Had-Oc).

Aux termes des dispositions de l'article 1719 du code civil, le bailleur est tenu de délivrer au preneur la chose louée et d'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée

habits et papiers divers, avec cette circonstance qu'il savait que ces objets provenaient du vol sous la menace d'une arme commis le 10 mars 1998 au préjudice de la Poste de Hauteville-Lompnes (Ain), de Nadia

UNIS [Adresse 9] [Localité 14] - ETATS UNIS ET Monsieur [J] [A] [I] Né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 14] - ETATS UNIS [Adresse 11] [Localité 14] ETATS UNIS Représentés par Me Nadia

Louis, YA... Georges, YB... Jean-Marie, YC... Jean-Claude, YC... Monique, YD... Emmanuel, YE... Josiane, YF... Véronique, YG... Franck, YH... Thierry, YI... YJ... Nicole, YK... Jean, YL...

[J] [Q] est gérant d'une SCEA, dénommée « Nahia ». C'est donc en vain, que le preneur se prévaut de l'existence d'un co-preneur qui n'aurait pas été appelé en la cause.

la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffier : Thomas BOUMIER COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE LA MISE À DISPOSITION: Juge des contentieux de la protection : Sophie VERNERET-LAMOUR, Greffière : Nadia

Madame [J] [R] demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 Assistée de Me Jean APPIETTO de l'AARPI SAINT-LOUIS

identifié au SIREN sous le numéro 495 120 008, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Nadia

débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Marie-Laure Dallery, président de chambre Nadia

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Adresse 2] Immatriculée au rcs de Marseille sous le numéro B 502 079 460 Représentée par Me Jean-Louis

Décembre 2007 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 06/04062 APPELANT Monsieur [N] [U] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP AUTIER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Nadia

Me GARNIER ARRÊT du : 24 NOVEMBRE 2005 No : No RG : 04/02950 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Tribunal de Grande Instance d'ORLEANS en date du 27 Août 2004 PARTIES EN CAUSE APPELANTS : Monsieur Jean-Loup