Il résulte en tout état de cause de l'instruction que la société pétitionnaire a néanmoins réalisé, sans y être tenue, une évaluation simplifiée des incidences du projet sur les sites Natura 2000 situés

S'agissant de l'évaluation des incidences Natura 2000 : 21. Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

le défrichement ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 341-5 9° du code forestier dès lors que l'opération projetée n'est pas de nature

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ; ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Bernard NAMURA

est entaché d'une erreur de fait, dès lors que, contrairement à ce que mentionne l'arrêté, le dossier de demande du permis de construire comportait l'évaluation des incidences du projet sur la zone Natura

l'article L. 341-5 du code forestier dès lors que l'emprise du projet n'est pas directement concernée par une zone remarquable ou protégée, aucun des habitats naturels et espèces protégées dans le site Natura

En ce qui concerne les zones Natura 2000 : 8.L'étude d'impact comprend un paragraphe sur les sites Natura 2000, qui décrit la localisation du projet, les espèces recensées, les impacts sur la faune notamment

Une note en délibéré présentée par l'association Manche-Nature a été enregistrée le 20 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.

Sorin, juge des référés, - et les observations de Me Naciri, représentant M.

2000 ; - à titre subsidiaire, l’arrêté litigieux est irrégulier en l’absence d’évaluation d’incidences Natura 2000.

Article 3 : L'Etat versera à Me Naciri, conseil de Mme E et M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 octobre 2022 à 12 h 16, M. et Mme C et F E D, représentés par Me Naciri, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521

En ce qui concerne l'évaluation des incidences " Natura 2000 " : 24.

das aves selvagens — Zonas de proteção especial — Diretiva 85/337/CEE — Avaliação dos efeitos de determinados projetos públicos e privados no ambiente — Diretiva 92/43/CEE — Preservação dos habitats naturais

#Incumprimento de Estado - Directiva 92/43/CEE - Preservação dos habitats naturais e da fauna e da flora selvagens - Directiva 79/409/CEE - Conservação das aves selvagens - Avaliação do impacto ambiental

Le Fiblec, - les observations de Me Naciri, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, - les observations de M.

des personnes intéressées par l'opération ou si elle a été de nature à exercer une influence sur les décisions de l'autorité administrative.

cohérence globale du réseau Natura 2000.

#Reference for a preliminary ruling — Common agricultural policy — EAFRD financing — Rural development support — Natura 2000 payments — Eligibility limited to private owners — Forest area partially owned

#Stichting ter Exploitatie van Naburige Rechten (SENA) gegen Nederlandse Omroep Stichting (NOS).#Ersuchen um Vorabentscheidung: Hoge Raad der Nederlanden - Niederlande.