Vu la déclaration d'appel en date du 2 décembre 2016 de Maître X... ès qualités de mandataire liquidateur de la Sarl Les Oliviers.

) substituant Me Olivia ZIMMERMANN (avocat au barreau de MULHOUSE) DEFENDERESSE AU CONTREDIT : Madame Colette X..., non comparante ... représentée par Me BELZUNG (avocat au barreau de MULHOUSE) COMPOSITION

MINUTE N° : N° RG : 2024002627 DATE : 30/01/2025 *1DE/00/11/66/27* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

MINUTE N° : N° RG : 2025001961 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/66* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

MINUTE N° : N° RG : 2025002186 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/69* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

MINUTE N° : N° RG : 2025002191 DATE : 02/10/2025 *1DE/00/11/80/74* RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives Jugement

LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 janvier 2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Stéphane GARNIER, Président de Chambre, Monsieur Christian JARNY, Monsieur Olivier

, liquidation et partage de la succession de Mme [T] [I] épouse [H], née le [Date naissance 1] 1938, décédée à [Localité 3] (54) le [Date décès 1] 2022 et de M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Mme Danielle DEMONT, Conseiller M.

] Première Chambre Civile Ordonnance n° : 427 RG N° : N° RG 23/00385 - N° Portalis DBVU-V-B7H-F63O Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de CLERMONT FERRAND, décision attaquée en date

JUDICIAIRE DE VERSAILLES PROCÉDURES COLLECTIVES JUGEMENT RENDU LE 15 OCTOBRE 2024 ENQUETE N° RG 24/00058 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKFU Débats tenus en chambre du conseil le 04 OCTOBRE 2024 par Olivia

[W],[L] [A] Domicilié : [Adresse 2] FRANCE non comparant Assigné(s) par exploit d'huissier en date du 21 Novembre 2024.

condamner l'ASL Les Pins Dorés et les Olivades à faire cesser les troubles subis par le syndicat des copropriétaires Parc de Sainte-Maxime, Mme Y... et M.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d'un évènement à venir.

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 août 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité

, de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 07 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la cour.

Olivier PLATZ Juges : M. Alexandre DEHE M.

Compte tenu de ces différents éléments, et alors même que deux autres lots ont été par la suite vendus en 2016 et 2017, la société requérante doit être regardée, à la date d'achèvement des biens, comme

entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et ce dans un délai maximum d'un an à compter de sa saisine, COMMET Monsieur [M] [V], Vice-Président